Sollicitée le 23 novembre dernier dans le cadre de l’interprétation des articles 70 et 71 du règlement du Sénat et de l’article 38 de la Constitution se rapportant aux conditions de levée de l’immunité d’un sénateur Gabriel Eyéghé Ekomie, cité le 8 mai 2012 dans une affaire de crime rituel, la Cour constitutionnelle vient de reporter cet exercice à une date ultérieure.

Ça traîne encore dans l’affaire Gabriel Ekomi Eyéghé - © D.R.

 

Le dossier relatif à la levée ou non de l’immunité parlementaire de l’élu du Komo Kango porté auprès de la haute juridiction pour interprétation de certains articles du règlement du Sénat et de l’article 38 de la Constitution, n’a pas connu l’effet escompté. Au terme de l’audition des membres du bureau de la commission ad hoc, conduite par le 1er vice-président du Sénat Léonard Andjembé et le président de la commission ad hoc, René Radembino Coniquet, le 23 novembre 2012 à la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a dit se prononcer prochainement sur la base des dispositions de la constitution.

Les juges de la Cour constitutionnelle étaient chargés de lever tout équivoque dans la lecture de l’article 38 de la loi fondamentale dans son alinéa 2, à savoir, si la levée de l’immunité dure toute la période du mandat ou juste la durée des sessions. Selon la commission ad hoc du Sénat, dans ce même texte, il n’est pas clairement explicité dans le règlement du Sénat si la levée d’immunité parlementaire incombe au seul bureau où à l’ensemble des sénateurs réunit en séance publique.

Ce énième report devant permettre à la commission ad hoc du Sénat de fixer le sénateur du Komo-Kango sur la levée de son immunité parlementaire afin qu’il puisse passer devant la justice, pousse à s’interroger sur les raisons de ce tâtonnement et des revoies enregistrés depuis plusieurs mois sur ce dossier.

Globalement, cette décision de la haute juridiction sonne comme une volontaire affichée de faire trainer les choses à fin de décourager les personnes qui suivent ce dossier dans leur soif de voir la justice gabonaise faire son travail en toute impartialité et dans légalité.

Rappelons en effet que le sénateur Gabriel Eyéghé Ekomie avait été cité, le 8 mai 2012 devant la Cour criminelle spéciale de Libreville, par Aristide Pambou Moussounda, condamné à perpétuité pour l’assassinat d’une fille de 12 ans. Lors de sa défense, il avait indiqué que son acte avait été commandité par l’élu du Komo Kango.

 
 

11 Commentaires

  1. lepragmatique dit :

    Cette affaire est un coup d’épée dans l’eau. Il semblerait qu’elle risquerait d’éclabousser plus de monde que prévu. Dans des pays censés et pour des faits aussi graves, on aurait levé l’immunité mais comme on est au Gabon. De plus, à trop faire tarder l’affaire, c’est un désastre pour le sénateur sur le plan de l’image. Dans tous les cas, il est perdant à ne pas répondre rapidement des faits qui lui sont reprochés.

  2. Dos d'anne dit :

    Bonjours à toi loÏC N tountoum.
    Peux tu expliquer aux gabonais ce que l’on repproche au sénateur du komo.
    Mais ce quoi votre problème?

  3. Dos d'anne dit :

    Luc bonjours à toi et merci pour ta spontaneité.
    Aujourd’hui le tribunal reclame le senateur pour qu’il soit jugé.
    A la lecture de tes fiches sur ce sujet, il semble bien que les senateurs ne veulent pas livrer un des leurs. Et c’est à ce niveau que le gabonais doit se poser la question de savoir pourquoi le senat traine til les pieds.
    Et moi pour ma part, sans soutenir le crime ou le criminel supposé, je pense que le senat à parfaitement raison de trainer les pieds. Vraiment ils ont raison les sénateurs et je les encourage.

    • offusque par Dos d'ane dit :

      @ dos d’anne,
      vous m’inquiétez vraiment!! sauf si vous faites de l’ironie. on voit que ce n’est pas vous qui avez perdu votre soeur, niece, cousine ou fille.
      Aux parents de la jeune fille il serait peut être mieux de faire une marche silencieuse en la mémoire de l’enfant ou de faire un sit-in devant le sénat pour que vous puissiez être entendu. Etes vous aussi muselé (ce que je comprendrai aisement). Il ya une association qui se dit combattre les crimes de ce genre pourquoi ne pas organiser une manifestation pour mettre la pression a ces vieux cocos qui ne pensent qu’a sauvegarder leur privilège au lieu de parler pour le peuple. Sur d’autres cieux ce sénateur serait deja en prison…

  4. Casse- dit :

    Il s’agit de l’assassinat d’une jeune enfant qui avait de l’avenir devant elle;
    Pour quoi les barons du PDG se liguent-ils contre l’éventualité de lever l’immunité au CAMARADE EKOMIE?

    Faudrait- attendre un énième assassinat pour que le SENAT se prononce sur les cas EKOMIE? ONA ONDO? EKAMBOUYA NDEKAT et LES BONGO ?

  5. demain un jour nouveau dit :

    Triste, triste, c’est triste, s’il ne se reproche de rien pourquoi ne se presente t il pas devant les tribunaux de son propre chef???

  6. Dos d'anne dit :

    Bonjours mes amis
    pourquoi voulez vous que le senat livre un de ses membres lorsque dans ce pays l’impunité a été erigé en mode de gestion.
    Regardez un instant.
    Lorsque la nièce du ministre de la justice a tuer un etudiant au cours d’une poursuite amoureuse, le tribunale qui reclame le senateur a tout fait pour baffouer l’affaire en accusant l’étudiant d’avoir voulu se suicider.
    L’affaire ona ondo n’a jamais été eclaircit.
    L’étudiante assassiné et abandonnée en face de jeanne ebori attend toujours que son bourreau protégé par le tribunal soit condamné.
    Les militaires assassins de mouila sous les ordres d’une haute autorité que tout le monde connait ont été libéré par ce méme tribunal du gabon.
    Le jeune sans permi qui a fait 5morts à angondjé na jamais été inquiété par le tribunal.
    Le chinois assasin de son compatriote vient d’etre relaxé.
    Dans ces conditions comment voulez vous que le senat accepte d’obeire à une justice qui elle meme est pourrie jusque dans l’os?
    Je condamne le meurtre de la jeune fille mais constatez vous meme que tant que le tribunal ne sera pas equitable pour tous, chacun protégera ses membres. Et à la fin on aura l’impression que il ya un complot contre le sénateur.
    Et je rappel a tous que parmis les cas que j’ai cité, l’une des victime est un frere de meme pere et de meme mere avec moi.

  7. Engong dit :

    Simple question: combien cela a mis pour la levée de l’immunité parlementaire d’André Mba Obame à l’époque? Était-on passé de commission en commission aux convocations à la CC? Ainsi va le pays…

  8. GNINGONE Joâna dit :

    C’EST VRAI, ON A SOIF DE JUSTICE FACE à DE TELS CAS; MAIS AU GABON, LA SEULE JUSTICE QUE NOUS AUTRES AVONS EST CELLE DE LA RUE! JE NE PARLE PAS DE PROTESTER DANS LA RUE, DE FAIRE DES SITTING DEVANT DES INSTITUTIONS, MAIS D’APPLIQUER LE COMMANDEMENT DE MOÏSE ŒIL POUR ŒIL, DENT POUR DENT. COMMENT TOUS CES CAS ÉVOQUÉS NE PEUVENT – ILS POUSSER A LA RÉVOLTE?!

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