Selon la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018, les procédures en matière électorale devant la Cour constitutionnelle sont désormais payantes, nonobstant le principe de l’article 25 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, disposant que «la procédure devant la Cour constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire».

Les procédures en matière électorale devant la Cour constitutionnelle sont désormais payantes. © Gabonreview

 

Le contrôle de la régularité des candidatures, de l’élection présidentielle, des élections législatives, locales et des opérations de référendum par la Cour constitutionnelle vient de perdre sa gratuité.

Selon la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018 fixant le montant minimum des frais de procédure en matière électorale devant la Cour constitutionnelle, le requérant est tenu, lors du dépôt de la requête, de constituer au greffe de la Cour une provision pour garantir le paiement des frais. «Cette provision est destinée à couvrir les frais de procédure et le montant des frais est fixé par décision de la Cour constitutionnelle». Ceux-ci varient de 100 mille francs CFA à 5 millions de francs CFA.

«Le montant minimum des frais en matière électorale est fixé comme suite : pour le contentieux des candidatures (100 000) francs CFA par requête, pour le contentieux de l’élection du président de la République (5 000 000) francs CFA par requête, pour le contentieux de l’élection des députés à l’Assemblée nationale (500 000) francs CFA par requête, pour le contentieux de l’élection des sénateurs (500 000) francs CFA par requête, pour le contentieux des opérations de référendum (500 000) francs CFA par requête et pour le contentieux de l’élection des membres des institutions constitutionnelles et des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi (500 000) francs CFA», précise l’article premier de la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018.

Cette décision est-elle motivée par la crise financière ou vise-t-elle simplement à réduire le volume de requêtes auprès de la Cour constitutionnelle ? Dans tous les cas, elle est source d’une belle petite cagnotte pour la gardienne des lois dont le budget de fonctionnement est pourtant faramineux, mais surtout elle tue le principe de la gratuité du recours à la justice. Ne pourront donc recourir à la justice que ceux qui ont de l’argent. L’égalité des chances, prônée par Ali Bongo, fonctionne. Elle sauvera la démocratie gabonaise.

 
 

8 Commentaires

  1. Ponce Pilate dit :

    Euh, la contestation ne fait pas partie du processus électoral ?

    Est-ce a dire que seuls les riches pourront contester ?

    N’est-pas une mesure discriminatoire ?

    Pourquoi cette provision n’est pas déposée au trésor public ?

    La cour constitutionnelle devenant un cabinet privé, ne faut-il pas l’ouvrir à la concurrence ?

    La cour constitutionnelle a t-elle le droit de décider seule dans son coin du contenu de sa loi organique sans aval et/ou consultation des entités qui la composent (Assemblée nationale, sénat, conseil supérieur de la magistrature, présidence de la république) ?

    La cour constitutionnelle est-elle au dessus de toutes les autres institutions ?

  2. beka dit :

    Quand la Cour Constitutionnelle prend une décision, c’est toujours du sérieux. Mais cette fois-ci, je me pose des tas de questions. Par exemple, comme GR, je me demande à quoi servira cette cagnotte, même si certains rétorqueront qu’au Tribunal, les procès sont payants ? Par ailleurs, quel est le rôle de la Cour, n’est-ce pas de dire la vérité selon la Constitution ? Plus grave, un politicien, qui aura dépensé tout son magot dans des combines électorales de ce type s’empêchera-t-il, après un parcours aussi coûteux, de détourner l’argent du contribuable une fois au pouvoir, dans le but de rentrer dans ses frais ? Finalement, qui va encore se présenter aux élections dans notre pays, puisque désormais, les Gabonais des Mapanes, même avec un projet de société solide, devront d’abord y réfléchir à trois fois avant de s’engager. Une décision comme celle-là, non discutée à l’Assemblée Nationale, est-elle fondée pour construire notre Etat ? La gratuité des procédures en matière électorale, a-t-elle été instituée par la Cour ? Si « non », pourquoi c’est elle et elle seule qui décide de la supprimer ? D’autant qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de simples litiges de droit commun, mais de cas relevant du domaine de la construction de notre pays. Est-ce normal de payer à une institution de la République pour qu’elle rende justice ?

  3. rom dit :

    Après la violation des lois et la tricherie, place au racketage.

  4. Alhamdoulilah dit :

    N’importe quoi.
    La cour constitutionnel maison du peuple serait donc dorénavant un tribunal ordinaire.
    Quel est la prochaine bêtise que ce pays nous réserve ?

  5. Bois bandé dit :

    C’est une grossesse bêtise, la CC n’a pas le droit de décider seule. A t’elle par exemple la possibilité de passer de 9 membres à 60? Il faut 3M arrête son désordre. La CC,pour cette élection sait qu’ il y aura plusieurs recours et pour faire le lit au pdg, pond cette disposition.

  6. messowomekewo dit :

    Ils me donnent de la nausée, toujours l’arbitraire, j’espère que quand vous mourez,vous emporterez le Gabon avec vous. Vous devriez avoir honte pour ce que vous avez fait de ce pays.

  7. serge nguema dit :

    A PART CA TOUT VA BIEN A BONGOLAND ET MÊME SI LES FUTURS DÉPUTÉS BRILLENT ENCORE LÀ PAR LEUR SILENCE …BON ILS LE FERONT PEUT ÊTRE QUAND ILS AURONT LA GRANDE ÉCHARPE

  8. michel ngoua dit :

    N’oubliez pas que nous faisons souvent face à des recours fantaisistes.

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