La décision n° 219/CC autorisant le vice-président de la République à présider un Conseil des ministres n’a rien réglé sur le fond.

Instantané du Conseil des ministres inopérant du 16 novembre 2018. L’imbroglio politico-institutionnel actuel est préoccupant : les institutions du Gabon peuvent-elles remplir leurs missions sans privilégier des intérêts privés ou partisans ? Sont-elles impersonnelles ? © DCP-Gabon

 

Tous les républicains convaincus en conviennent : l’imbroglio politico-institutionnel actuel est préoccupant. Dès les premières heures de cette séquence historique, de nombreuses forces sociales ont revendiqué leur droit de savoir (lire «Le PLC préconise un voyage à Riyad»). Derrière cette exigence de transparence, une préoccupation essentielle : la continuité de l’Etat. Depuis bientôt un mois, les partis politiques, la société civile et même des institutions internationales font entendre leurs musiques respectives (lire «Le petit holà de l’Union africaine»). Nonobstant les assurances du gouvernement (lire «Pas de vacance du pouvoir»), rien n’atteste du fonctionnement régulier des services publics. Rien ne garantit, non plus, l’efficacité de l’ordonnancement institutionnel. Nos institutions peuvent-elles remplir leurs missions sans privilégier des intérêts privés ou partisans ? Sont-elles impersonnelles ? La Cour constitutionnelle a-t-elle été bien inspirée de compléter la Constitution (lire «La CC seule aux commandes») ? A-t-elle eu raison d’imposer une «solution provisoire» à la réalité institutionnelle du moment (lire «Mborantsuo nie toute modification de la Constitution») ? Au vu des critiques entendues, on peut en douter. On peut même y voir un subterfuge destiné à éluder le débat sur la vacance du pouvoir.

Mise en œuvre des mesures

N’empêche, la Cour constitutionnelle n’a rien réglé. Dans la forme comme dans le fond, elle a eu beaucoup de mal à répondre à la question posée par le Premier ministre. N’établissant aucun distinguo entre sa fonction juridictionnelle et son rôle de conseil, elle a rendu une décision là où on lui demandait un simple avis. Ne fixant aucune limite à son pouvoir d’interprétation, elle a voulu adapter la Constitution au flottement politico-juridique né de l’admission du président de la République à l’hôpital King Faisal de Riyad. Se fondant sur une compréhension particulière de la régulation, elle a cru prévenir les risques d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Sans tenir compte des servitudes du présidentialisme à la gabonaise, elle a ordonné la tenue d’un Conseil des ministres. Sans se soucier des prérogatives exclusives du président de la République, elle a autorisé le vice-président de la République à le présider.

Pour autant, la destinée des mesures arrêtées à cette occasion fait débat (lire «Tribune libre : L’impasse»). A juste titre, l’on se demande comment les traduire en actes. Sur la fusion de certains établissements publics, les nominations ou la destinée de certaines lois, tous les doutes subsistent. Pour la mise en œuvre de ces mesures, des décrets d’application doivent être pris. Or, cette compétence appartient au seul président de la République. Juridiquement, elle ne peut être déléguée, même au vice-président de la République. En clair, sans la signature d’Ali Bongo, le Conseil des ministres du 16 novembre courant n’aura aucune incidence. Sauf à violer les lois en vigueur ou à y ajouter de nouveaux alinéas, les personnalités nommées ne prendront jamais leurs fonctions, les agences continueront à fonctionner et les différentes lois, y compris celle de finances, ne seront jamais promulguées. La Cour constitutionnelle en avait-elle conscience ? On peut légitimement le penser.

Transparence et responsabilité

Sans effet réel sur la marche des choses, sa décision n° 219/CC ne contribue nullement à garantir le fonctionnement régulier de l’appareil d’Etat. Au demeurant, elle relève de la communication et nullement du droit ou de la politique. Comme s’il fallait absolument donner l’impression de maîtriser la situation. Seul effet tangible de cette décision, le rajout d’un alinéa à l’article 13 de la Constitution rend possible la tenue d’un Conseil des ministres sous la présidence du… Premier ministre. Censée parer à toutes les éventualités, cette disposition en rajoute plutôt au «désordre constitutionnel» orchestré depuis avril dernier par… la Cour constitutionnelle. Peu importent les justifications, la continuité de l’Etat ne s’obtient pas au moyen de bricolages juridiques. Elle se fonde sur deux exigences démocratiques fondamentales : la transparence et la responsabilité. Contrairement à une idée reçue, des décisions prises sur le fondement d’une information vraie, dans le souci de rendre des comptes, font toujours écho à la volonté générale. Autrement dit, au-delà de l’image, la vraie bataille est celle de l’émergence d’un désir collectif de perpétuer l’Etat et ses institutions. Malheureusement, cette préoccupation semble ne pas être celle des pouvoirs publics.

 
 

6 Commentaires

  1. Ikobey dit :

    En effet, on peut se demander à quoi sert un vice-président si ce n’est pas pour présider en absence du Président.
    Dans notre pays, on est trop habitué à des fonctions honorifiques qui ne servent à rien , par exemple le vice-premier ministre, en toute logique c’est au Président de nommer un nouveau 1er ministre si celui-ci est absent.
    Nous avons un vice-président , que l’on s’en serve ! Il nous coûte assez cher, je dirai même pour une fois qu’il peut servir.

  2. Mboung dit :

    Au-delà cette énième affaire montre la désinvolture de ces gens qui se considèrent au-dessus des lois ,du droit commun, et mm du droit constitutionnel qu’ils entendent appliquer à leurs séides, on peut se poser la question de la compétence (mm présumée ?)de cette demoiselle ? Pour l’instant,(ce depuis 3 décennies?) sa légitimité ne repose que sur le népotisme et sur rien d’autre.

  3. Yves dit :

    UN ACTE ANTI CONSTITUTIONNEL

    La Cour Constitutionnelle et son Président sont en violation flagrante de la Loi Fondamentale Gabonaise.
    Ils ont falsifié la Constitution nuitamment et sans promulgation (prérogative du Président de la République) elle a été “appliquée” créant plus de blocage au sommet de l’Etat.

    C’est un acte anti constitutionnel, ils doivent répondre de cet acte devant la Cour de Justice de la République.

    Celle-ci est saisie, soit par le Président de la République, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne lésée par un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions par l’une des personnalités suivante : le vice-président de la République, les Présidents et vice-présidents des institutions constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les chefs des hautes Cours et les membres de !a Cour Constitutionnelle.

    Le Procureur Général, après avis conforme de la Commission des Requêtes, ordonne soit le classement sans suite de la procédure, soit la saisine de la Cour de Justice de la République.

  4. Franco dit :

    Notre professeur agrégée Pambou Tchivounda est où, il faut venir éclairer l’op Sur une question de Droit. Est-ce que Madame MBORANTSOUO a le droit de modifier la constitution. C’est ton rôle de venir nous édifier sur cette question

  5. rico2rico dit :

    fatigué avec vos commentaires a 2 balles!!!!ou se trouve le président et comment se porte t-il?arretez de nous prendre pour des mougouts vous qui voulez gérez le pays en sont abscence!!!!!dites nous la vérité un peu quand meme vous aussi!!!!

  6. Michel BOUKA RABENKOGO dit :

    ” LA DYNAMIQUE BWETE ”
    * ” TROIS CENT SEPTIÈME JOUR DE L’ÈRE CALENDAIRE LÉON MBA MINKO : GABON D’ABORD ” *
    « ” LA RESTITUTION EST AMORCÉE ” »
    ” L’APOCALYPSE NETTOYEUR BWETE ”
    En français facile :
    ” JEAN PING EST LE NOUVEAU GUIDE PRÉSIDENT D’IBOGA (GABON) ”
    BWETE reconnait qu’il n’est pas facile à un peuple colonisé physiquement et mentalement par la moribonde franc-maçonnerie de la France mafieuse depuis la signature des traités cupides de 1843, traités signés par des personnes qui ne savaient ni lire et ni écrire, mais que nous avons tous acceptés sans réagir par complaisance, par laxisme et surtout par cupidité depuis cent soixante quinze (175) ans, de sortir du prisme de la médiocre organisation imposée par son colonisateur oppresseur. BWETE déclare que l’organisation administrative imposée par la franc-maçonnerie et la France mafieuse, par cette race imparfaite et en pleine croissance humaine, était aussi médiocre que ceux qui nous l’ont imposé. Car le résultat est là, palpable et sans complaisance devant nos yeux : TRICHER, VOLER ET TUER.
    « MAIS TOUT CA C’EST FINI, FIN, TERMINER EN 2016 ».
    Le vote à l’unanimité de Jean PING de 2016 par le peuple souverain d’IBOGA (Gabonais), Jean PING le franc-maçon illuminé repenti le plus intelligent de tous, qui a été choisi par BWETE MUANGA (DIEU) et qui avait accepté contre son gré en 2014 devant Jacques ADIAHENOT, de venir nettoyer leur souillure de leur médiocre et moribonde franc-maçonnerie sur La Terre Sacrée du Bois Sacré IBOGA (Gabon) a changer complètement la donne.
    « IBOGA (GABON) A TOTALEMENT RECOUVRÉ SON HONNEUR ET SA DIGNITÉ ».
    Plus jamais rien ne sera comme avant. C’est pourquoi vous observez tous, qu’ils sont complètement déboussolés par l’attitude de Jean PING qui n’a pas réagit selon leurs principes et leurs habitudes égocentriques, antagonistes et bestiales de la moribonde franc-maçonnerie. BWETE indique que pour ce millénaire pharaon que MUANGA (DIEU) a de nouveau dédié à l’Afrique et aux africains en général, mais au peuple d’IBOGA (Gabonais), du Bois Sacré en particulier, qu’IBOGA (Gabon) sera désormais organisé, administré puis géré selon les principes divins de nos riches ” Us et de Coutumes ” ancestraux. TOUS CEUX QUI NE L’ONT PAS ENCORE COMPRIT S’HABITUERONT ET LE COMPRENDRONT AU FUR ET A MESURE.
    Jean PING est Le Guide Président Élu de 2016. Jean PING dispose de tous les pouvoirs, qui lui sont conférés par BWETE MUANGA (DIEU) pour : AMORCER LA RESTITUTION. Jean PING a été installé au pouvoir selon nos divins Us et Coutumes.
    IBOGA (Gabon) ne sera plus jamais organisé, géré puis administré sous le prisme des médiocres paradigmes d’emprunt de l’occident et de l’orient qui ont prouvé leurs limites quand au respect de la nature, de l’humain et de la vie.
    BWETE commande à tous les peuples africains et à tous ceux à travers le monde de désormais savoir sans passions : ÉCOUTER, VOIR ET LIRE COMME AUX TEMPS ANCIENS EN CORPS, EN ÂME ET EN ESPRIT.
    BWETE conclu qu’avec Le Guide Président Jean PING, IBOGA (Gabon) et l’Afrique tout entier reprennent, leur rôle divin divinement dévolu de : BERCEAU DE L’HUMANITÉ, DE FLAMBEAU DES NATIONS ET DE LUMIÈRE DES CIVILISATIONS. LA RESTITUTION EST AMORCÉE. « IBOGA (GABON), L’AFRIQUE ET LE RESTE DU MONDE BRILLERONT DÉSORMAIS DE MILLE FEUX ». BWETE. /
    En réaction à : https://www.gabonreview.com/blog/continuite-de-letat-contre-les-bricolages-juridiques/
    *IBOGA EST DÉSORMAIS AUX COMMANDES*
    # LA RESTITUTION EST AMORCÉE #
    “GABON D’ABORD”

    • Mouyanga Ossiba dit :

      @Bouka Rabenkoko
      Oui “Gabon d’ABORD”, mais PAS AVEC PING.

      Ping, non content et non rassasié de l’enrichissement indu et illicite qu’il a eu auprès des Bongo pere et fille par le sexe et le mensonge, non content du soutien qu’il a du criminel, sanguinaire et dictateur sassou nguesso …, Ping n’a pas plus de merite que tout autre gabonais.
      Non monsieur ping, tout sauf toi.
      Ping, c’est tout simplement un autre bongo pour diriger ce paisible peuple, apres plus de 50ans du regne des bongo, NON.
      Et j’espere que la majorité de mes freres et soeurs gabonais le comprennent.

      Gabob d’abord, notre Gabon a tous.

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