La juridiction constitutionnelle a voulu parer au non-renouvellement de l’Assemblée nationale. Mais, la mise en œuvre de sa décision ne sera pas sans conséquence pour l’ensemble de l’édifice institutionnel.

Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle (archive). L’institution qu’elle supervise n’a-t-elle pas marché sur les plates-bandes du président de la République ? Était-elle fondée à agir comme elle l’a fait ? N’a-t-elle pas outrepassé son mandat ? © gettyimages

 

Par sa décision  datée du 30 avril dernier, la Cour constitutionnelle croyait sans doute mettre fin au vide institutionnel né du non-renouvellement de l’Assemblée nationale. Y est-elle parvenue ? On peut en douter. Bien au contraire : par l’addition de fraude à la loi, tour de passe-passe, lecture spécieuse des textes et usurpation de pouvoir, elle a catalysé la mutation de la crise de régime en une grave crise institutionnelle. Pour sûr, en décidant de rendre publique sa décision, Marie-Madeleine Mborantsuo avait à cœur quatre préoccupations : affirmer son autorité, garder la haute main sur le processus électoral, repousser les législatives au plus loin et, transmettre les pleins pouvoirs au président de la République (lire «Dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement»). Les circonvolutions rhétoriques utilisées pour faire passer la pilule ne changent rien au fond des choses.

Sur les plates-bandes du président de la République

La décision de la Cour constitutionnelle comporte de nombreuses mesures, toujours plus dommageables à la démocratie. Quand elles ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale, certaines tendent à en freiner l’exercice : transfert des pouvoirs des représentants du peuple aux représentants des collectivités locales, report subreptice des élections à une date inconnue. Tout aussi surprenantes et préjudiciables à l’Etat de droit, d’autres installent une confusion entre les attributions du président de la République et celles de la Cour constitutionnelle : révocation du gouvernement, dissolution de l’Assemblée nationale. Il y en a même pour instiller l’idée d’un glissement d’un régime semi-présidentiel à un régime présidentialiste : nomination d’un gouvernement responsable devant le seul président de la République.

Officiellement motivée par la volonté de parer au vide institutionnel, la dernière décision de Marie-Madeleine Mborantsuo ouvre la voie à un capharnaüm indescriptible. Peu importent les arguties juridiques développées çà et là, la réalité demeure : ayant pourtant opté pour le bicaméralisme inégalitaire, le Gabon se retrouve aujourd’hui dans un monocaméralisme de fait. Pis, comme son gouvernement, son Assemblée nationale a été dissoute par la Cour constitutionnelle. Or, ces deux prérogatives appartiennent au seul président de la République. La Cour constitutionnelle n’a-t-elle pas marché sur les plates-bandes du président de la République ? Avait-elle le droit de transférer les pouvoirs d’une chambre élue au suffrage universel direct à une autre élue au suffrage universel indirect ? Était-elle en droit de compléter la Constitution ? En un mot comme en mille, était-elle fondée à agir comme elle l’a fait ? N’a-t-elle pas outrepassé son mandat ?

De nombreuses questions

Comme on peut déjà le redouter, la mise en œuvre de cette décision ne sera pas sans conséquence pour l’ensemble de l’édifice institutionnel. À coup sûr, cela nécessitera de contourner bien des dispositions existantes, de malmener des procédures ou de vassaliser certaines institutions. Déjà, on peine à imaginer comment le gouvernement cohabitera avec le cabinet du président de la République. Le président de la République étant pénalement, civilement et administrativement irresponsable, on se demande aussi comment s’exercera le contrôle sur un gouvernement responsable devant lui et lui seul. On se demande également comment se fera le contrôle de l’exécution de la loi de finances. La Cour des comptes pourra-t-elle encore assumer cette mission ? Auprès de quelle institution le gouvernement déposera-t-il les projets de loi de règlement ? Le président de la République pourra-t-il décemment exercer l’activité de contrôle de l’action gouvernementale ou d’adoption des lois de règlement ? N’est-ce pas une façon de l’amener à se substituer au Parlement, quitte à rabaisser sa fonction ?

Manifestement, la dernière décision de la Cour constitutionnelle pose de nombreuses questions. Même si des précisions peuvent être intégrées dans des lois votées en opportunité, les missions des institutions relèvent de la Constitution. Il en va de même pour de nombreuses procédures. Or, pour la 24ème fois depuis 1960 et la 2ème depuis 2009, la Constitution a été révisé en janvier dernier. Va-t-il falloir remettre ça ? Avec quel Parlement ? On le saura à l’épreuve des faits. Décidément, ce vide institutionnel n’a pas fini de faire des dégâts.

 
 

13 Comments

  1. Mekoka dit :

    Quoi?!
    La photo là c’est le défilé de miss haut-ogouee qui nous pourrie le pays!

  2. Eternité dit :

    meme pas ete capable d’avoir 10/20 en droit constutioinnelle et tu viens nous raconter des balivernes…

  3. Ari dit :

    Hahaha!!! C’est tout simplement de l’amateurisme et de l’incompetence avec ce Ali Bongo Ondimba. Ce costume de president de la Republique, on vous l’a maintes fois repete qu’il etait trop grand pour Ali, mais comme le Gabon n’a plus de fils et filles valabes, eh bien voila la ou va le pays. Tout cela a cause de notre passivete et fatalisme (“On va encore faire comment?!”)
    Au fait Mborantsouo la, elle a appris le Droit ou?
    Mon Dieu, ou sont les dignes fils du Gabon? Il faut mettre ce gars aux arrets au nom de la dignite du Gabon. Mamboundou, Mba Obame, Agondjo Okawe, Ogouliguende, Jean-Hilaire Aubame, j’en passe, doivent vraiment se retourner dans leurs tombes. Meme Omar lui-meme doit en rire quand il voit les gaffes de son enfant adopte du Nigeria.
    Le pays est en proie a l’Anarchie. Point barre!

  4. Ari dit :

    L’Art de gouverner, ca s’apprend aussi Mr le president de la Republique. Mais vous, vous passez tout votre temps a vous entourrer des marabouts qui vous promettent monts et merveilles, vous faisant croire que vous etes puissant! vous etes puissant! vous etes puissant! Oh mon Dieu, alors que vous etes un geant au pieds d’argile.
    Ali vous avez trop d’incompetents autour de vous Mr le president. Nul besoin de vous rappeler le dicton que “Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute”.

  5. L’illettré du Littré dit :

    “Les circonvolutions rhétoriques”: cette expression venant de la Bouenguidi est à prendre pour jugement d’experte en matière d’ENFUMAGE.

  6. Gabon de demain dit :

    J’ai aimé cet article mais juste que vos propos ne prennent pas assez en compte la constitution
    1- L’article 3 de la constitution exige que le droit au vote du peuple soit respecté chose que M Ali et ses ministres ont outrepassé depuis 2ans. Cet article renchérit par : <> autrement dit l’Assemblée et le gouvernement du fait de la non tenue d’élections législatives sont dans l’illégalité et illégitimes de facto
    Notons que leur légitimité émane du vote du peuple souverain
    Je vous rappelle les principes fondamentaux d’un système démocratique
    La cour constitutionnelle par déduction a pris une décision légale et impartiale qui acculera Ali à faire organiser des élections législatives où il risque de perdre la majorité parlementaire sans fraude bien sur!

  7. diogene dit :

    Si la cour constitutionnelle a pris la décision en lieu et place du président par usurpation, c’est parce que ce couard sachant son impopularité croissante ne voulait pas en reprendre plein la …figure.
    Et par conséquent, établir l’inutilité pour lui d’une quelconque représentation nationale et populaire (même largement faussée par les tripatouillages électoraux)
    Ceci n’est que la énième manœuvre visant à instaurer un régime de droit divin aristocratique ( le rêve d’Omar exécuté par sa marionnette posthume)
    Pathétique Bongoland !
    Pauvre de nous !

  8. l'ombre qui marche dit :

    QUI aurait parié un dôlè que le GABON serait détruit par un nigérian? surtout du biafra mais au fait c’est quoi le lien intime entre le biafra et le GABON?

  9. Michel BOUKA RABENKOGO dit :

    “LA DYNAMIQUE BWETE”
    * “QUATRE VINGT TROISIÈME JOUR DE L’ÈRE CALENDAIRE LÉON MBA MINKO : GABON D’ABORD” *
    « NOUS ALLONS MAINTENANT, TOUS ENSEMBLE, SORTIR LE GABON DE LA OU NOUS L’AVONS MIS »
    Exposé faut et archi-faux de Roxane Bouenguidi. Publication motivée par un médiocre reflexe émotif, d’abjects franc-maçons conservateurs. BWETE (Michel BOUKA RABENKOGO), membre de la Commission des Institution à la Conférence Nationale de 1990, précise la décision de Marie Madeleine Mborantsuo Présidente de la cour Constitutionnelle ne souffre d’aucune ambigüité. La Présidente de la Cour Constitutionnelle est dans tous ses droits, devoirs et pouvoirs constitutionnels. Dans le système judiciaire gabonais, la Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Cette suprématie découle des dispositions de l’article 92 de la Constitution, selon lesquelles les décisions de la Cour constitutionnelle, « s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ». La Cour constitutionnelle statue également sur : Les conflits d’attribution entre les institutions de l’État et tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public ;
    L’interprétation de la Constitution en cas de doute ou de lacune ;
    La régularité des élections présidentielle, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. La Cour constitutionnelle émet des avis dans les cas prévus par la Constitution et la loi organique sur ladite Cour. Ces cas concernent respectivement l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le président de la République, la révision de la Constitution, l’organisation des opérations de référendum ainsi que la conformité à la Constitution de la question posée aux citoyens. La Cour émet également des avis dans tous les cas où son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions générales, la Cour constitutionnelle peut : appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire ;
    Elle est aussi appelée à donner son avis et à faire des suggestions sur toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Enfin, dans ce même cadre, elle assure directement la surveillance du recensement général de la population. LA RÉCRÉATION EST TERMINÉE. JEAN PING EST LE CHEF DU VILLAGE IBOGA (GABON). BWETE.
    En réaction à : https://www.gabonreview.com/blog/decision-de-la-cour-constitutionnelle-un-capharnaum-indescriptible/
    *IBOGA EST DÉSORMAIS AUX COMMANDES*
    # LA RESTITUTION #
    “GABON D’ABORD”

  10. AIRBORNE dit :

    Voila que Mado va au secours de l’incompétence de son fils Ali. A force de frauder, tu seras coincé. Le report des législatives par des prolongations de peur de perdre la majorité à l’assemblée nationale, avec un premier ministre qui joue aux équilibristes,cette dernière a purement et simplement mis les députés illégitimes à la porte du Palais Leon Mba, au Premier ministre et son gouvernement fantoche des accords d’angondje à les renvoyer à leur administration d’origine, pour laisser à un autre gouvernement qui je l’espérè bien ne sera aussi minable que les deux derniers pour relancer les choses du pays.

  11. CANTON LEYOU dit :

    Dans quelques uns de mes commentaires je ne cessais d’utiliser le terme “Amateur” pour illustrer les propos tenu par Ali lui même et aujourd’hui, le temps me donne raison. Je préfere “être un amateur de la politique au lieu d’être un professionnel de la politique”, disait-il lors de ses conseils de ministres délocalisés.
    Pendant l’interssession parlementaire, il a pris des ordonnances pour renforcer ses pouvoirs. MMM vient de confirmer ce qu’il voulait depuis longtemps “LES PLEINS POUVOIRS” sur “TOUT” et si ça ne dépendait que de LUI, les bas SENAT ou l’AN n’existeraient pas. Il est SATISFAIT de cette situation car, il va gouverné sans remords ni crainte de quoi que se soit; il a l’absolutisme de son pouvoir amateurial.
    Patriotiquement.

  12. howard dit :

    qui trop embrasse mal étreint

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