En établissant une corrélation entre les décisions de la juridiction constitutionnelle et l’exercice du droit de manifester, le ministre de l’Intérieur a pris le parti d’expliquer ses errements par les agissements d’autres institutions.

Lambert-Noël Matha, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, chargé de la Décentralisation et du Développement local. © Gabonreview

 

Lambert-Noël Matha a choisi la fuite en avant. Invité à assurer l’encadrement d’une marche pacifique initialement prévue aujourd’hui, il a demandé à ses interlocuteurs de «surseoir sine die (leur initiative) jusqu’au rendu de la décision de la Cour constitutionnelle» (lire «La marche du 13 août n’aura pas lieu»). Sous le même prétexte, tous les gouverneurs ont signifié leur refus aux représentations locales de Dynamique unitaire, du Syndicat des professionnels de la communication (Syprocom), du Syndicat national des agents du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Synafopra) et du Syndicat des agents du ministère des Transports et de l’Aviation civile (Samtac).

Justification des plus pittoresques

Si elle n’a pas surpris grand monde, l’attitude du ministre de l’Intérieur se comprend difficilement. Affirmant tenir compte des évolutions de l’heure, il refuse d’encadrer une marche pacifique. Tout en proclamant ne pas vouloir remettre en cause un droit constitutionnel, il s’oppose à son libre exercice. De prime abord, deux hypothèses s’imposent : soit l’esprit et la lettre de la loi sur les manifestations publiques lui sont étrangers, soit il entretient volontairement la confusion entre le régime de la déclaration et celui de l’autorisation. Seulement, au vu des circonvolutions rhétoriques usitées, sa réponse ressemble à une dérobade.  On peine encore à en cerner les fondements juridiques. On se demande toujours quand et par quel moyen les syndicats lui ont-ils demandé une autorisation de marcher. Au-delà, on cherche à comprendre la corrélation entre les décisions de la Cour constitutionnelle et le respect de principes consacrés par la Constitution.

Peu importent les précautions de style, Lambert Noël Matha ne se démarque guère de ses prédécesseurs. Comme par réflexe skinnerien, il cherche à brider les libertés publiques, s’enferrant même dans une justification des plus pittoresques. Certes, la Cour constitutionnelle se prévaut d’une fonction de «régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics». Certes, elle a été saisie pour statuer sur la validité de l’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions du statut général de la Fonction publique (lire «Invitation à la mutation»). N’empêche, cela ne saurait justifier des atteintes aux droits civils et politiques. Traduction du droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, les manifestations publiques soulignent le degré d’avancement d’une démocratie. Elles permettent aux pouvoirs publics d’expliciter leur compréhension des notions d’»ordre public» et de «bonnes mœurs». Était-ce l’objectif visé ? Nul ne peut le croire.

Relation de causalité

Volens nolens, la Cour constitutionnelle ne sort nullement grandie de cette décision. Par-dessus tout, son rôle et ses missions paraissent désormais extensibles à souhait. Accusée de se poser en «régente», de s’accaparer les pouvoirs du président de la République et même d’usurper la souveraineté du peuple, son image s’en trouve davantage brouillée. Avait-elle besoin de ça ? Pas sûr.Sur ce coup, le ministère de l’Intérieur s’est simplement défaussé sur elle. Garant de l’ordre public, il s’est dégagé de toute responsabilité. Chargé, entre autres, d’assurer la promotion des bonnes mœurs, il a botté en touche. En agissant ainsi, il a transformé la Cour constitutionnelle en caution de ses foucades et errements. Pour attester de sa bonne foi, il l’a livrée en gage. Désormais, la décision de Marie-Madeleine Mborantsuo sera analysée à la lumière des agissements de Lambert Noël Matha. Personne ne pourra faire reproche aux agents publics d’établir une relation de causalité.  Était-ce vraiment nécessaire ?

Le ministre de l’Intérieur vient de jeter une pierre dans le jardin de la Cour constitutionnelle. Sa manière d’établir un lien entre son travail et celui d’une autre institution en dit long sur les cafouillages au sein de l’appareil d’État. Elle relève aussi les connivences et liaisons d’un autre âge toujours en vigueur. Même s’il se défendra de toute immixtion dans les affaires de la juridiction constitutionnelle, Lambert Noël Matha vient de lui retirer la possibilité d’agir avec impartialité et équité, éléments essentiels du fonctionnement de la justice. Dos au mur,la Cour constitutionnelle doit maintenant faire face.

 
 

15 Commentaires

  1. Serge Makaya dit :

    Ils sont pour quoi dans cette histoire ? Le seul responsable est celui qui croit être devenu un monarque d’une monarchie qui n’existe que dans ses rêves. Un malade quoi…

  2. Ponce Pilate dit :

    Bonjour,
    C’est quand même curieux de voir que pour justifier d’une violation de la constitution, le Ministère se sert de l’institution garante de cette même constitution.

    Et cela ne leur fait ni chaud, ni froid.

  3. Paysane dit :

    je crois que votre question qui dit que la cours devrais maintenant faire face ne tient pas la route. Quant avez vu cette dernière faire faire lorsqu’il s’agit de rendre justice comme cela devrait être fait? Quand avez vous vu cette cour être celle du peuple? c’est la cour du roi, et le roi a toujours raison.
    Elle va encore jouer son rôle de cour de pisse comme à sont habitude, Ya Mado analysé quoi dans lors des décisions qu’elle prend?
    Donc laisson ya Mado botté en touche comme elle sait le faire.

  4. FOUMOU dit :

    ALI Bongo, ses amis, sa belle mère 2MB et toutes sa familles continuent de chier sur le peuple. Dormez et souvenez vous que tout peut basculer comme un chateau de sable. il n’ y a rien de plus dangereux qu’un peuple piétiné et maltraiter.

    Ton oncle Assélé t’a bien prévenu que 100 mil personnes dans la rue, même les armes les plus monstrueuses du monde finissent par ne plus avoir raison.

    Continuez….

  5. Milangmissi dit :

    “Les dictatures fomentent l’oppression, la servilité et la cruauté ; mais le plus abominable est qu’elles fomentent l’idiotie.”

  6. Olsen dit :

    GABON REVIEW si vous ne voulez plus que vos lecteurs diffusent des commentaires suprimmez alors cette platte forme.

    • François Ndjimbi dit :

      Nous ne l’avons pas mise en place pour nous faire flageller ou recevoir des mauvais points de nos lecteurs. Certains se plaignent même lorsque leur commentaire n’est qu’en attente de validation. Et puis, il y a les règles de bienséance, de savoir-vivre et de civisme. Nous publions presque tous les commentaires, sauf quand certaines règles sont enfreintes (injures, haine raciale ou ethnique, appels au trouble à l’ordre public, abus de majuscules, etc.). Merci de continuer à nous suivre.

  7. Olsen dit :

    Vous affichez 4 commentaires, où sont ils? Si vous avez créé cette platte forme, pour ensuite nous censurer merci.

  8. Jaquart Dounia dit :

    Une sorte de rôle assigné au monsieur,par le système;ça veut qu’on se défocalise en continue du point névralgique u pays et se dissiper dans des commentaires superfétatoires.

    Chaque deux mois on aura toujours affaire à un artifice insolite.

  9. Paul Bismuth dit :

    Il faut quand même préciser certains éléments concernant le droit de manifester au Gabon: il y en a qui pensent que nous sommes dans un régime de la déclaration préalable et que par conséquent il suffit d’adresser une demande à l’autorité de police administrative pour pouvoir manifester. En réalité notre régime est plus proche de celui d’une autorisation préalable, vu que l’autorité de police administrative peut très bien s’y opposer au motif que la manifestation présente un risque pour l’ordre et la sécurité publique (c’est dans la loi de 1960 relative au libertés publiques). Il ne s’agit pas ici d’un trait typique des Etats policiers puisqu’une grande démocratie comme la France reconnait, dans son code de sécurité intérieure, le même pouvoir à l’autorité de police administrative. Donc vous ne pouvez prêcher la sédition, tenir des discours haineux à l’endroit d’une certaine catégorie de la population (durant la campagne pour la présidentielle 2016 certains n’avaient que ça à suggérer comme offre politique)et vous étonner qu’on vous refuse de battre le bitume ou de tenir des réunions publiques.
    Pour s’intéresser au cas Matha, celui-ci essaie juste de nous enfumer. En cela il respecte son rôle de premier flic du Gabon, tel que le conçoit celui qui “détient le pouvoir exécutif supreme”. C’est vraiment dommage pour DU (et la démocratie) car la marche n’avait aucune visée belliciste. Et à aucun moment Matha ne convoque le motif de trouble à l’ordre public pour s’y opposer. Quant à l’éventualité d’un recours, devant qui l’exercer ? La constitution (qui pourrait très bien servir à emballer des gâteaux bédoums vu qu’elle n’incarne en rien les intérêts du peuple gabonais) donne compétence au juge constitutionnel pour connaitre du contentieux des actes pris par les membres du gouvernement. Mais on sait tous comment Mado fonctionne. Vu la façon dont “émerge” notre pays, j’ai la crainte que les candidats gabonais à l’immigration clandestine ne soient de plus en plus nombreux… à l’horizon 2025.

    • Moussavou Ibinga Jean dit :

      @Paul Bismuth. Chef, parlons en étant sûr de ce qu’on dit. La loi 48/60 du 8 juin 1960 sur les réunions publiques a été abrogée. Elle est remplacée par la loi 001/2017 du 3 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques. En son article 3, cette loi dit : “les réunions et manifestations publiques sont libres”. Même si elle précise : “leur organisation et leur déroulement sont soumis au respect de l’ordre public”, la liberté reste le principe et le respect de l’ordre public l’exception. C’est d’ailleurs ce que dit en filigrane la journaliste.En son article 6, la loi dit : “Toute réunion publique est précédée d’une déclaration adressée, selon le cas, au gouverneur, au préfet, au sous-préfet ou au maire”. Et l’article 10 permet à l’autorité de refuser si elle estime que la manifestation peut troubler l’ordre public. Ce qui est le cas, même en France. Donc, nous sommes bien sous un régime déclaratif.

  10. Paul Bismuth dit :

    Merci pour la précision. Il est tellement difficile d’entrer en possesion des textes de loi de ce pays. Je n’etais pas informé de cette réforme. À la lumière de ce que vous avez dit, le nouveau texte ressemble beaucoup au précédent. Pour répondre à ce que vous avancez, mon point de vue était de dire que ce n’est pas parce que vous voulez manifester que vous le pouvez, vu que la loi dit qu’une manifestation peut être interdite par l’autorité de police administrative si elle est de nature à troubler l’ordre public. Oui il y a déclaration, mais celle-ci n’empêche en rien qu’elle soit suivie d’une fin de non recevoir de l’autorité de police administrative slese basant sur les motifs évoqués plus haut. Il y a donc quelque part un “nihil obstat” ou une imprimatur qui ne dit pas son nom qui est accordée lorsque l’autorité ne s’oppose pas directement. La liberté est certes la règle et l’interdiction l’exception (principe d’ailleurs hérité des gaulois et de la jurisprudence Benjamin de 1933 du Conseil d’Etat), mais je ne vois pas ce que ça change. déclaration ne vaut pas acceptation. C’est de l’enfumage juridique. Et le législateur français (notre muse en la matière) est très sophiste. Bref la discussion est entrain de prendre des allures de controverse doctrinale.
    Ce que je voulais surtout faire comprendre aux compatriotes c’est qu’une déclaration auprès des autorités de police administrative concernant la tenue d’une manifestation ne vous donne pas le droit de manifester si l’autorité fait barrage en se fondant sur les motifs prévus par la loi (danger pour l’ordre et la sécurité publique). Car en faisant cela non seulement il ne commet pas une erreur de droit, mais ne viole pas l’Etat de droit. Et je disais aussi, s’agissant du cas Matha, qu’il est entrain de nous enfumer car les motifs avancés ne sont en rien ceux prévus par la loi (même la nouvelle… corrigez-moi quand même si je me trompe). Donc Monsieur Matha en agissant ainsi ne commet pas une erreur de droit (car il a le pouvoir d’interdire cette manifestation), mais un détournement de pouvoir (vu que ce pouvoir d’interdiction ne lui a pas été reconnu pour les raisons pour lesquelles il l’a utilisé). Il y a donc de la matière ici pour le confondre devant un juge dans le cadre d’un recours. Mais vu que celui-ci (ou plutôt celle-ci) a sa carte du pdg, on sait que c’est peine perdue.

    • Moussavou Ibinga Jean dit :

      @Paul Bismuth. Matha commet une faute et une erreur en même temps puisqu’à aucun moment il n’évoque des motifs relevant ou de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Matha se rend ainsi coupable d’abus d’autorité ou de fraude à la loi. Nous sommes sous un régime déclaratif

  11. Paul Bismuth dit :

    Désolé si mon précédent post peut parfois paraître abstrus dans la construction de certaines phrases. C’est juste que le site n’est pas adapté au format téléphonique.Or je poste beaucoup à partir de mon téléphone.

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