La Cour internationale de justice examine (enfin) le droit de grève au regard du droit international

Pour la première fois de son histoire, la Cour internationale de justice (CIJ) est appelée à se prononcer sur une question fondamentale du droit du travail : le droit de grève. Il s’agit de savoir si ce droit tant réclamé par les travailleurs à travers la planète est protégé par le droit international.

Des Gabonais en grève devant la Primature, à Libreville. © GabonReview

Les audiences, ouvertes lundi 6 octobre 2025, à La Haye, marquent une étape décisive dans l’équilibre entre les droits des travailleurs et les intérêts des employeurs. La CIJ est invitée à dire si le droit de grève est protégé par le droit international. Cette procédure, une première dans le genre, fait suite à une requête déposée en 2023 par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a sollicité un avis consultatif sur l’interprétation de la Convention n° 87 de 1948 relative à la liberté syndicale. Bien que cette convention soit considérée comme une pierre angulaire du droit international du travail, elle ne mentionne pas explicitement le droit de grève. Le président de la CIJ, Yūji Iwasawa, a ouvert les débats, soulignant la complexité institutionnelle de l’affaire qui implique la structure tripartite de l’OIT composée de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. 

Une requête exceptionnelle et des positions tranchées

La conseillère juridique de l’OIT, Tomi Kohiyama, a quant à elle souligné le caractère rare de cette démarche : «L’OIT n’avait pas comparu devant la CIJ à titre consultatif depuis 1932.» Elle a précisé que le secrétariat de l’organisation ne prendrait pas position sur le fond, mais fournirait des éclairages sur le contexte et les méthodes d’interprétation des traités.

Depuis le début de cette semaine, les débats ont mis en lumière des visions opposées. Paapa Danquah, représentant de la Confédération syndicale internationale (CSI), a défendu une lecture inclusive de la convention : «La grève a été notre outil essentiel […] pour améliorer les conditions de travail et défendre notre dignité humaine.» Il a affirmé que le droit de grève est «partie intégrante de la liberté syndicale».

À l’inverse, Roberto Suárez Santos, pour l’Organisation internationale des employeurs (OIE), a contesté cette interprétation. Pour lui, «la convention n° 87 ne le couvre ni explicitement ni implicitement». Aussi, a-t-il mis en garde contre une «élévation unilatérale des normes par voie judiciaire » qui pourrait « perturber les systèmes nationaux du travail».

Un intérêt mondial

Jusqu’à ce mercredi, 21 États et organisations interviendront devant la Cour, tandis que 31 déclarations écrites ont déjà été déposées. L’avis consultatif attendu dans les prochains mois, bien que non contraignant, pourrait redéfinir les contours du droit du travail à l’échelle internationale.

En toile de fond, cette affaire ravive les tensions apparues en 2012, lorsque des groupes d’employeurs avaient contesté la reconnaissance du droit de grève dans les conventions n° 87 et 98. Elle pose une question cruciale : les normes internationales du travail doivent-elles évoluer par consensus ou par interprétation judiciaire ?