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Accès à l’eau et à l’électricité : En cas de défaut, l’État peut être poursuivi
Contrairement aux versions précédentes, la nouvelle Constitution du Gabon inscrit parmi les devoirs de l’État la garantie d’accès à l’eau potable et à l’énergie pour tous. Ce qui fait dire aux défenseurs des droits de l’Homme que l’État est désormais passible de poursuites devant les juridictions, y compris devant la Cour constitutionnelle, en cas de non-respect de cette obligation.
© GabonReview
À l’instar de la communauté internationale, le Gabon a célébré, le 10 décembre, la Journée internationale des droits de l’Homme. Une 75e édition qui intervient quelques jours après la publication des résultats définitifs du référendum constitutionnel donc de l’adoption officielle de la nouvelle Constitution. Or, rappellent les défenseurs des droits humains dans le pays, cette loi fondamentale consacre l’accès à l’eau potable et à l’énergie comme un devoir de l’État, notamment en son article 37.
Aussi, à l’initiative de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), juristes, avocats et enseignants se sont-ils réuni mardi à Libreville autour d’une conférence-débat sur le thème «Le droit humain à l’eau et à l’assainissement, un droit fondamental à la lumière des instruments juridiques internationaux». Si tous les intervenants ont reconnu des carences en la matière, dénonçant particulièrement l’incapacité de la seule Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) à satisfaire les populations, Me Bertrand Homa Moussavou a déploré le non-respect par cette entreprise étatique de ses obligations pourtant inscrites dans la nouvelle Constitution. Il y voit une occasion pour les usagers d’intenter des poursuites judiciaires à l’encontre de l’État.
«Le droit à l’eau et à l’électricité a été inscrit dans la nouvelle Constitution. À partir de ce moment, il y a donc un principe d’invocabilité du droit à l’eau devant les juridictions ordinaires et à terme devant la Cour constitutionnelle», explique l’avocat, par ailleurs président du CNDH.
Conscients des manquements liés au service de l’unique société en charge de l’eau et de l’électricité, les militaires au pouvoir au Gabon multiplient depuis des mois des stratégies en vue d’améliorer l’accès des populations à ses ressources indispensables. Faute de quoi, des plaintes pourraient être enregistrées dans les prochains mois.
2 Commentaires
Bjr. Justement cet article 37 de la nouvelle constitution autant il permet au citoyen lambda de porter plainte à l’Etat, mais (l’article) ne dis pas précisément le contexte dans lequel cette plainte peut être portée. Par exemple, est ce que cette loi est rétroactive ? si oui pour compter de quelle année ?.
Par ailleurs, la juridiction ou l’entité juridique chargée de ce contentieux c’est laquelle, étant donné que l’objet est à la fois d’ordre social et par voie de conséquence pénale et civile car des dommages et intérêts seront payés si culpabilité de l’Etat ou citoyen il y à. Amen.
Et enfin, en droit pénal la culpabilité est souvent assortie d’une amende, à combien on peut s’attendre ici selon les cas Amen.
La fourniture d’eau et d’électricité est un service public payant « garantit » désormais par l’État au travers de la SEEG.
L’article 37 de la Constitution est formulé ainsi : »L’État garantit à tous l’accès à l’eau potable et l’énergie ». Cet article ne précise pas les conséquences de cette absence de garantie. En fait, nul ne peut être exclu du bénéfice de ce service quel que puisse être son statut (ses revenus, son handicap, sa situation géographique, etc.).
C’est un article qui va dans le « bon sens ». Toutefois, en cas de non respect de cette obligation, le.la citoyen.ne peut-il.elle porter plainte à L’État?
Si c’est le cas, il faudrait une loi qui le précise et les conditions de la
recevabilité de la plainte. De mon point de vue, c’est le Tribunal administratif qui serait saisi du dossier. Il a compétence à trancher les litiges entre les particuliers et les administrations (L’État). Sans forcément
que ces citoyens plaignants aient besoin d’un avocat.
Dans ce cas d’espèce, ce n’est ni une affaire civile ni une affaire judiciaire. En définitive, si L’État a l’obligation de garantir un accès équitable aux ressources rares disponibles (l’eau et l’énergie ne sont pas des biens économiques illimités), il peut aussi poursuivre les consommateurs en cas de détournement de ces ressources (trafic de compteurs, forage illicite, pompage de rivière, etc.).
Soyons tous concerné.es, responsables et solidaires.