Assemblée nationale : Le statut des greffiers et des huissiers de justice en examen

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, était le 13 mai face aux députés de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Il y a défendu le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°00005/PR/2020 fixant le statut … Lire la suite de Assemblée nationale : Le statut des greffiers et des huissiers de justice en examen