L’érection de certaines zones telles qu’Angondjé en commune de plein exercice suscite quelques doutes quant à la légalité de certains sièges et circonscriptions électorales.

Sur la base de quelles dispositions juridiques, les populations d’Okala dans le 1er arrondissement ou d’Angondjè dans Akanda vont-elles voter ? © Gabonreview/Shutterstock

Sur la base de quelles dispositions juridiques, les populations d’Okala dans le 1er arrondissement ou d’Angondjè dans Akanda vont-elles voter ? © Gabonreview/Shutterstock

 

A la veille des prochaines consultations électorales, il semble utile d’examiner la question du découpage administratif. Surtout dans un contexte de surchauffe politique et au moment où on fait état de la présence d’une mission exploratoire de l’Union européenne, censée examiner le contexte pré-électoral. Concrètement, la caducité de la loi n° 22/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune, ainsi que le statut juridique et administratif de la zone économique à régime privilégié de Nkok, suscitent des interrogations.

En effet, si la loi n° 22/96 du 15 avril 1996, en son article 4, répartit les sièges de députés en fonction des quartiers et arrondissements, on note que les limites des 1er, 5ème et 6ème arrondissements de la commune de Libreville ont été modifiées par décret, bien que cela relève plutôt de la loi. Pis, les zones d’Akanda et de Ntoum ont été érigées en communes de plein exercice. Peut-on, dès lors, continuer à appliquer les dispositions de la loi actuelle ? Ne faut-il pas préalablement les revoir ?

Le ministère de l’Intérieur gagnerait à dire sur la base de quelles dispositions juridiques, les populations d’Okala dans le 1er arrondissement, d’Angondjè dans Akanda, du  Pk 9, 10 et 11 dans les 5ème et 6ème arrondissements de Ntoum, seront amenées à voter. Il devrait aussi édifier l’opinion sur les fondements juridiques des dernières élections locales puisque l’article  35 de la loi  07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques dispose : « Le découpage des circonscriptions en sections et la répartition des sièges par section électorale sont déterminés par la loi». Or, l’article 36 de la même loi « interdit, à peine de nullité, d’organiser des élections en dehors des circonscriptions ou des sections électorales définies par le présent titre».

Par ailleurs, l’opinion aimerait en savoir davantage sur le statut administratif de la Zone économique à régime privilégié de Nkok. Car, cette portion du territoire national ne se situe ni dans l’un des arrondissements de la commune de Ntoum, ni dans le département du Komo-Mondah. Cette zone échappe-t-elle à l’organisation générale du territoire national et à son administration ? La question reste posée. A la Cour constitutionnel d’apprécier…

 

 
 

6 Commentaires

  1. Ensemble chassons le SPF dit :

    Comment cela se fait que l’on se préoccupe du “Découpage administratif du territoire” à quelques mois des joutes électorales pendant que les listes électorales, la biométrie n’ont toujours pas trouvées une issue favorable pour le bon déroulement du scrutin à venir?

  2. MURUH TAB dit :

    Que c’est triste tout est comedie au Gabon en politique/Le peuple apprendra à connaitre qui des politiciens est de son coté/On ne quitte pas du jour au lendemain un Parti qui vous a nourri et enrichi/et puis y en a qui ont dans leur ADN sans pudeur l’ethnicisme ,le mensonge,les bassesse comme maladies genetiques , et n’ont aucun sens de l’honneur,ils sont tout juste des pions du PDG formatés pour pourir de l’interieur l’oppostion patriotique ,espoir du peuple pour sa liberation/Mais quelque soit la durée de la nuit la lumière paraitra,et là et leurs descendants ceux qui ont abusé du peuple du Gabon rendront des comptes.

  3. MBOMBE A dit :

    Dommage que ce soit le piètre ministre de l’Intérieur que le Gabon ait pu disposer depuis toujours après l’émergent Mapangou. On a l’impression que ce ministre ne fait que de la politique. Son seul objectif est d’élire son Président Ali un point un trait.
    En effet, le Ministère de l’Intérieur est un vaste département qui intègre beaucoup de domaines parmi lesquels l’administration du territoire. Malheureusement ce ministre ne s’occupe que de la politique, de la sécurité et des élections. Le reste c’est vraiment nul.
    Sur le sujet que vous évoquez, savez-vous qu’en délocalisant le Ministère de l’Intérieur à Angondè, comme il est en train de le faire actuellement, le Gabon sera le seul pays au monde à disposer d’un Ministère de souveraineté qui va se situer hors de la capital administrative et politique.
    Le Gabon est également le seul pays au monde où les missions diplomatiques se situent hors de la capitale politique, puisque presque toutes les ambassades se trouvent dans la commune d’Akanda et non à Libreville.
    C’est des problèmes auxquels notre émergent devrait s’atteler à résoudre et non envoyer les policiers à aller mater les pauvres populations de Koulamoutou qui ont trop soufferts des injustices du pouvoir.
    C’est dommage qu’on soit au Gabon où le ridicule ne tue pas.

  4. OLOMIDE EKRA dit :

    En tout cas, nous allons voter n’importe où contre le régime des Bongos. Que se soit à Angondjè, à Ntoum ou à Akaknda, on en a marre. Le tripa touillage va s’arrêter: One Man One Vote.
    Bye

  5. IPANDY dit :

    Je pense que ces questions méritent, en effet, d’etre poser comme toutes les autres. Je dis d’ailleurs chapeau à GR. Je pense que ces questions méritent d’avoir des réponses. Nous constatons l’amateurisme des dirigeants actuelles.

  6. […] découpage électoral présente les signes d’une manipulation évidente. A titre d’exemple, le 3e […]

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