La direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) vient d’enjoindre l’opérateur de télévision payante Canal+ de cesser immédiatement le prélèvement de 500 francs CFA, au titre de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC).

Canal + doit cesser immédiatement le prélèvement de 500 francs CFA !. © Gabonreview

 

La direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) vient de prendre une position claire dans le dossier de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC). Le gendarme de la concurrence avait été saisi par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, pour contester la majoration mensuelle de 500 francs CFA appliquée par Canal+ à ses abonnés, au titre de la RAC. Ce dernier réclamait également le remboursement des montants déjà̀ perçus à ce titre par Canal+.

Sans équivoque, la DGCC a ordonné à l’opérateur de télévision payante d’arrêter immédiatement ces prélèvements.

«Après examen de leur requête et aux termes des dispositions de la loi de finances rectificatives (LFR) 2017, il ressort que Canal+ est le redevable légal et le redevable réel de la RAC», a indiqué le directeur général de la DGCC, Emmanuel Eyeghe Nze à Canal+, précisant par ailleurs que «l’article de la LFR 2017, exonère les personnes physiques disposant d’un appareil récepteur de la télévision ou un dispositif assimilé dans un local ou dans une habitation».

En effet, selon la DGCC, le prélèvement mensuel de 500 francs CFA décidé par ce fournisseur de bouquets numériques constitue une infraction à la loi n°29/63 portant réglementation des prix en république gabonaise. Celle-ci stipule en son article 27 que «constituent des prix illicites :… tout achat assorti d’une facture contenant des indications qui ne correspondent pas à la réalité».

Pour la DGCC, la majoration de 500 francs CFA appliquée par Canal+ est illicite. Elle somme par conséquent l’opérateur à mettre immédiatement un terme à ce prélèvement.

«Je vous demande de faire cesser immédiatement cette pratique (…) Le refus d’application de la présente mesure, vous expose aux sanctions prévues par la loi n°29/63 dont l’article 38 prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 à 300 millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement», a précisé Emmanuel Eyeghe Nze.

Si les abonnés de Canal+ peuvent se réjouir de cette décision, il reste que rien n’a été dit sur le remboursement des montants déjà̀ perçus au titre de la RAC.

 
 

8 Commentaires

  1. Olsen dit :

    Que dit Billy le quid lui qui affirmait à GTV qu’elle concernait aussi les personnes physiques ça ministre? Quelle honte

  2. Aimée Vertueux-Blisson dit :

    Que Bilie-by-Nze tire les conséquences de cet échec.

  3. chirstian dit :

    BBN sort d’où dans ton affaire? il a fait son boulot! la redevance est là comme dans tous les pays du monde. Canal+ doit la payer comme elle le fait chez elle en France.

    Les tripatouillages de canal+ sur la manière d’impacter cette taxe dans la facture et sa communication qui donnait l’impression de vouloir monter la population contre le principe de cette taxe retombe sur elle. Depuis quand, lorsque l’état instaure une taxe de x sur une entreprise, elle fait un communiqué pour dire qu’elle majore de x, le prix en cours? Étrange!!! Mais l’Homme Gaulois ne fait jamais rien pour rien…!

    Heureusement il y a des grands HommeS avisés…Bravo à Jean Gaspard!!!! Et Bravo à BBN pour l’instauration de la taxe! cette affaire montre que si toutes nos forces allaient dans le même sens…C’EST LE GABON QUI GAGNE

  4. Francis dit :

    C’est le Gabon qui gagne effectivement dans cette histoire!

    BBN instaure enfin avec toutes les difficultés du monde cette taxe louable, Jean Gaspard veille à une application stricte! Quand nous serons unis dans ce Pays…ça va faire mal!

    Canal+ est KO!!!!

  5. Mimbo dit :

    BBN devrait démissionner ,mais pour quelle destination,pas de mandat électif,pas de spécialité .Une seule option s’offre à lui se faire recruter par le gouvernement pour falsifier les lois des finances rectificative après adoption par le parlement avant la promulgation.

  6. Tysh jude dit :

    Résultat des tonneaux vide à la tête du pays

  7. Cedrique dit :

    Bonsoir messieurs les dirigeants de la DGCC. J’ai renouvelé mon abonnement il y a quelques heures mais il se trouve que canal+ continue de prélever les 500FCFA sur nous. Prière de nous dicter la conduite à tenir.

  8. Allogho Sandro dit :

    Bonjour Mr Emmanuel Eyeghe Nze!
    Je crois que votre ultimatum n’a pas été pris au sérieux au sujet des 500fr CFA que CANAL+ prélève sur sa clientèle.
    Pas plus tard que hier matin,j’ai renouvelé mon abonnement de 20.000fr CFA et je me suis toujours retrouvé entrain de payé 20.500fr CFA.
    Donc allez-y comprendre que votre décision n’est pas respecté.
    Je vous remercie de m’avoir lu

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