Auditionnée le 10 octobre à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Conseil national de la démocratie (CND), la ministre des  Relations avec les institutions constitutionnelles a sollicité la suspension de l’examen de cette loi. Certaines dispositions fausseraient les accords d’Angondjé.

Le siège du Conseil national de la démocratie (CND) à Libreville. © Gabonreview

 

Invitée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour défendre la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie (CND), et de la loi n°004/2015 portant modification et suppression de certaines dispositions la loi 13/96, Denise Mekam’ne, ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, a sollicité des députés la suspension de l’examen de ce texte.

Le texte soumis à l’examen des députés porte sur la modification des articles 2,9 et 17 de la loi n°004/2015 du 8 avril 2015 modifiés conformément aux recommandations du dialogue d’Angondje qui font du CND un organe consultatif permanent.

Il est chargé, entre autres, d’élaborer un Code de bonne conduite à l’usage des acteurs de la vie politique nationale, de veiller à son application, d’assurer la médiation dans les conflits opposant les acteurs et les partis politiques entre eux. Selon les dispositions de ce texte, le CND peut être consulté pour avis sur les projets de texte susceptibles de contribuer à la promotion de la démocratie, au bon fonctionnement des partis politiques tout comme l’amélioration du processus électoral. Il peut tout aussi proposer aux pouvoir exécutif et législatif des actions promouvant la démocratie.

Lors des débats avec le membre du gouvernement, les députés ont notamment soulevé la question de «la perte de la légitimité du président du CND si jamais la disposition phare qui sous-tend son mode de désignation venait à être changée en une nomination présidentielle».

Pour les députés, cette modification trahirait l’esprit des accords d’Angondjé, qui indiquent que «le président du CND doit être élu par ses pairs». «Cela semblerait saugrenu que le président soit nommé alors que ses vice-présidents sont élus», ont relevé les députés qui ont insisté sur le «respect du caractère fondamental de la démocratie incarné par l’élection des candidats à un poste politique ou du moins public». Le ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles a dit prendre en compte ces observations et a sollicité la suspension de l’examen de ce texte afin de le renforcer, aussi bien sur la forme que sur le fond.

 
 

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