La Cour de cassation a suspendu la procédure engagée par la Cour d’appel au sujet de la requête d’Appel à agir, qui sollicite une expertise médicale sur l’état de santé d’Ali Bongo. Ainsi, la Cour de cassation «va dire si la Cour d’appel pouvait faire comparaître par-devant elle le président de la République», ont indiqué les conseils d’Ali Bongo.

La Cour de cassation va dire si la Cour d’Appel pouvait faire comparaître Ali Bongo par-devant elle. © presidence.ga

 

Le report annoncé au 2 septembre de l’audience d’Appel à agir à la Cour d’appel, est-il erroné ? Oui, à en croire les conseils d’Ali Bongo. Ces derniers ont affirmé, le 26 août, à Libreville, que le président de la Cour de cassation avait déjà suspendu toute procédure devant la Cour d’appel.

«C’est donc pour ces raisons que ce dossier n’a pas été enrôlé ce matin (le 26 août, ndlr)», ont affirmé maîtres Aimery Bhongo-Mavoungou et Tony Serge Minko Mi-Ndong. Selon eux, l’audience qui a été reportée ne concerne nullement cette affaire, «mais plusieurs autres inscrites à l’examen de la Cour d’appel».

Le collectif Appel à agir a saisi la Cour d’appel pour autoriser l’évaluation des aptitudes d’Ali Bongo par un médecin-expert. Initialement prévue le 12 juillet, l’audience a été successivement reportée le 29 juillet, puis le 12 août et le 26 août. Selon les avocats d’Ali Bongo, la procédure aurait été suspendue par la Cour de cassation.

«Nous tenons à féliciter cette juridiction pour ce retour à la normalité puisqu’enfin, les règles de procédure ont été respectées», se sont réjouis les conseils d’Ali Bongo. Ces derniers ont donné rendez-vous au collectif appel à Agir devant la Cour de cassation. «Rendez-vous est donc donné devant la Cour de Cassation, juge du droit et non des faits, qui devra dire si la Cour d’appel pouvait faire comparaître par-devant elle, le président de la République qui bénéficie d’un privilège de juridiction constitutionnellement établi», ont conclu maîtres Aimery Bhongo-Mavoungou et Tony Serge Minko Mi-Ndong. Un nouveau rebondissement qui n’augure rien de bon sur le traitement de cette affaire qui cristallise le climat politique, et étiole l’aura de la Justice gabonaise après la suspension de la présidente de la Cour d’appel, Paulette Akolly.

 
 

4 Commentaires

  1. Eternité dit :

    Le soleil se levera un jour sur le Gabon et les traîtres à la nation repondront de leurs crimes devant le peuple

  2. moundounga dit :

    Bjr. Cour d’appel puis cour de cassation. Cour de cassation puis cour d’appel à nouveau, un jeu de ping pong incompréhensible du fait des prérogatives naturelles de chacune de ses juridictions. Par souci pédagogique je voudrais juste savoir qui entre les deux arrive avant pour se soumettre à l’autre ?

    • Paul Bismuth dit :

      La cour de cassation est la plus haute juridiction en matière judiciaire. Elle contrôle la façon dont le droit a été interprété par les juridictions inférieures (cour d”appel) et ne se prononce. Quand elle est saisie d’un pourvoi, soit elle casse l’arrêt rendu en appel (le cas échéant elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a pris l’arrêt afin que celle-ci staue à nouveau) ; soit elle considère que le droit en vigueur a été bien appliqué, et dans ce cas elle confirme l’arrêt. Elle n’est vraiment pas un troisième degré de juridiction, comme peut l’être le conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif) qui peut à la fois casser un jugement ou un arrêt et se prononcer sur les faits en jugeant l’affaire.

      • Jun dit :

        Cher(e)s internuates,

        Dans cette affaire, la procédure est viciée des le début car l’objet du litige est lié à la capacité d’Ali Bongo et non la recevabilité de la demande.

        La cour d’appel a jugé la demande sur la forme recevable il ne lui restait plus qu’à juger le fond du litige
        C’est cette décision qui aurait du être attaquee devant la cour de Cassation qui rendrait à ce moment un arrêt de cassation ou de confirmation.

        Je ne comprends cette procédure qui tend à annuler le procès sur la forme sans laisser la cour d’Appel rendre une décision sur l’objet pour lequel elle s’est jugée compétente, à ce moment le juge de la.Cour de Cassation aurait rendu sa décision au travers les motivations du juge d’appel sans doute la casser dans le fond et la forme.

        Mais par des motifs adoptés par les simples avocat le juge de la Cour de Cassation a presque tenu un procès violent ainsi le principe de double degré de juridiction qui veut que seul les affaires jugés au fond par les Juges de premier et second soient tranchées par la cour de Cassation.

        Ici, on a pas eu droit à cela on a simplement outrepassé le rôle du juge de second degré pour protéger des intérêts bassement partisans c’est très grave !

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