Contestation de la filiation : l’article 267 n’a pas été examiné au Parlement

  Contrairement à d’autres dispositions du nouveau Code pénal ayant suscité étonnement et indignation au sein de l’opinion, l’article 267 portant sur la contestation de la filiation d’autrui, dont tout contrevenant risque 5 ans de prison et 10 millions de francs CFA d’amende, n’a été examiné en juin dernier ni … Lire la suite de Contestation de la filiation : l’article 267 n’a pas été examiné au Parlement