Covid-19 / Nouveau dispositif juridique : Atteinte au prestige de la fonction
La transmutation de l’arrêté n° 0685/PM en décret présidentiel ne répond pas à la dimension tribunitienne du président de la République. Le débat sur les «mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19» n’en finit plus. Après l’annulation de l’arrêté n° … Lire la suite de Covid-19 / Nouveau dispositif juridique : Atteinte au prestige de la fonction
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