Etat d’urgence : Le projet de loi présenté aux députés
La ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a présenté, le 24 avril, aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 … Lire la suite de Etat d’urgence : Le projet de loi présenté aux députés
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