Examen du PLF 2023 : La Cour constitutionnelle demande de la patience à Réagir

La requête introduite auprès de la Cour constitutionnelle le 15 novembre par le parti Réagir, en contestation de la procédure d’examen du Projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale n’a pas encore eu de réponse. Le 17 novembre, le greffe de la Haute juridiction a demandé au parti de prendre patience tant, ses pratiques et jurisprudence actuelles sont uniquement réservées aux actes votés. La formation politique de l’opposition devrait donc attendre que la Loi de finances soit votée.

François Ndong Obiang s’exprimant au micro de TV+. © Capture d’écran/Gabonreview

Le 15 novembre, le parti Réappropriation du Gabon de son indépendance pour sa reconstruction (Réagir) saisissait la Cour constitutionnelle en contestation de la procédure d’examen du projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le parti de l’opposition, qui se dit dérangé par le non-respect des lois en vigueur au Gabon, faisait remarquer que selon la loi en vigueur, les discussions sur le budget à l’Assemblée nationale devraient avoir lieu après qu’on ait résolu le problème de la loi de règlement. Cette loi, affirme le parti, a été portée à « N-1 ». «Quand on analyse, on devrait avoir réglé le problème de la loi 2021 or ce n’est pas le cas», a commenté François Ndong Obiang, le président de Réagir.

«Sous d’autres cieux, on s’attaque aux procédures en violation de la Constitution»

«Nous attendons la décision de la Haute cour, mais, je vous informe que ce matin le greffe de l’institution a saisi Réagir pour demander à Réagir de prendre patience sur la procédure», a-t-il informé au micro de notre confrère TV+ le 17 novembre. «Parce qu’en l’état, les pratiques et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sont réservées uniquement aux actes votés. C’est-à-dire les lois qui sont votées et qui peuvent être contestées. Elles ne rentrent pas à ce jour dans la violation des procédures», a-t-il expliqué. Réagir devrait donc attendre que la loi de finances soit votée pour espérer avoir une réponse de la Haute juridiction.

François Ndong Obiang, qui dit avoir regardé d’autres jurisprudences à travers le monde, indique que sous d’autres cieux, il arrive qu’on s’attaque aux procédures en violation de la Constitution ou des lois organiques et assure que Réagir prendra son mal en patience. «Nous allons prendre notre mal en patience, attendre que la loi soit votée pour que nous appuyions notre requête», a-t-il dit. «Nous restons en alerte, car nous pouvons être surpris par l’éventualité d’une nouvelle loi qui a été votée et dont nous sommes parfaitement en méconnaissance», a-t-il signifié estimant que le problème du Gabon c’est que parfois des lois sont votées en catimini et que leur promulgation ne se fait pas correctement. Conséquence : les citoyens ne sont pas toujours informés des lois votées.

«Une règle de bonne gouvernance»

Dans sa démarche, il espère d’ailleurs que son parti ait une réponse favorable de la Cour au moment opportun. «Je serai peut-être recalé s’il appert qu’on me sorte une loi votée en 2022 ou votée en 2021 dont on n’a parfaitement pas connaissance», a-t-il déclaré.

«Je le dis parce que je sais à peu près les pratiques de bord qu’il y a ici. Mais la loi qui est accessible à tout le monde dispose que le budget doit être présenté au Parlement après la loi de règlement de l’année -1. Or, aujourd’hui nous constatons que le budget 2023 est fondé sur un travail d’une loi de règlement 2020», a poursuivi le président de Réagir.

La loi de finances, a-t-il rappelé, c’est la loi qui fixe le budget de l’État. Un budget prévisionnel contenant toutes les dépenses et les recettes de l’État. La loi de règlement quant à elle, vient marquer tout ce qui est exécuté dans le budget qui avait été voté, elle sert à vérifier comment a été exécuté ce budget. «On ne peut pas asseoir un budget si on n’a pas vérifié ce qui s’est passé l’année d’avant. On fait ça parce que sur cette base, l’État est à même d’apporter des corrections sur sa gestion. C’est une règle de bonne gouvernance», a commenté François Ndong Obiang.