Gabon : Désormais 12 000 signatures assorties du NIP pour la création d’un parti politique

Les projets de lois relatifs à la réforme des partis politiques et portant répartition des sièges de députés et de sénateurs en République gabonaise ont été examinés et adoptés, le 17 juin, à l’Assemblée nationale. Si le projet de réforme des partis politiques a enregistré 59 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, celui inhérent à la répartition des sièges a été validé à 58 58 voix pour, 5 contre et 6 abstentions. Une des principales innovations est qu’il faudra désormais recueillir 12 000 signatures assorties du NIP -Numéro d’identification personnel- pour valider la création d’une formation politique.

À l’issue du vote des députés, il justifie de l’existence de 12 000 adhérents avec NIP -Numéro d’identification personnel- pour créer un parti politique. © D.R.

Après leur rédaction, les projets de lois relatifs aux partis politiques et portant répartition des sièges de députés et de sénateurs en République gabonaise ont été examinés, le 17 juin, par la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Les ministres de la Réforme, François Ndong Obiang, et de l’Intérieur, Hermann Immongault, Coordonnateurs généraux des Comités de rédaction des avant-projets desdits textes, ont été auditionnés par cette Commission. Au terme des travaux, ces deux textes ont été entérinés, apportant de nombreuses réformes, notamment au fonctionnement des partis politiques dans le pays. Ces adoptions devraient marquer un tournant indéniable dans la modernisation de la vie politique nationale, d’autant plus qu’il faut totaliser au moins 12 000 signatures, ayant des Numéros d’identification personnel (NIP) pour pouvoir créer une écurie politique. 

«Pour réunir 12-000 signatures, il faut beaucoup de moyens»

Les députés ont ainsi adopté, en séance plénière, ce projet de loi qui détermine les principes de formation d’organisation, de fonctionnement et de financement des formations politiques. 59 députés se sont exprimés en faveur de cette loi, tandis que 7 l’ont rejeté et 3 se sont abstenus. S’agissant de la répartition des sièges de députés et des sénateurs, elle a reçu l’assentiment de 58 députés contre 5 et 6 abstentions.

Le député de la Transition, Jean Valentin Leyama, indique que, selon cette nouvelle loi sur les partis adoptée en première lecture, «tout parti politique, en création ou ancien, devra, sous peine de disparition, justifier de l’existence de 12.000 adhérents avec NIP -Numéro d’identification personnel-». Pour lui, «pour réunir 12-000 signatures, il faut beaucoup de moyens». «Quels sont les partis qui ont aujourd’hui les moyens de réunir ce chiffre ?», s’est-il questionné, observant qu’«on a naturellement le Parti démocratique gabonais (PDG, ex-parti au pouvoir), mais aussi le parti en création. C’est-à-dire les partis qui sont adossés au pouvoir et financés directement ou indirectement par ce pouvoir».

Analysant cette validation qui, pour lui, passe mal, le député de la Transition estime que «la conséquence de tout cela, c’est qu’on va voir disparaître du paysage politique du pays, les partis politiques qui ont contribué à la démocratisation de ce pays». «On a par exemple le parti de feu Agondjo Okawé, le PGP, le parti de feu Ogouliguendé, le CDJ, le parti d’Oyono Ab’a, le Morena, le parti de Mba Abessole, le RPG, le parti de Maganga Moussavou, le PSD… qui vont disparaître», a-t-il prévenu, ajoutant que «cela est grave» et pourrait entraîner la disparition de «tout un patrimoine politique».   

«Rupture d’un consensus…, majorité mécanique»

À ce niveau, le député estime en outre qu’il y a «rupture du consensus dans la mesure où les lois politiques au Gabon ont toujours été façonnées sur la base d’un consensus». Et pis, il souligne et regrette le fait qu’«on veuille soumettre les partis existants aux mêmes critères que les partis en création». 

Alors qu’il y a des membres des formations politiques existantes qui ont validé cette loi, Jean Valentin Léyama note que la configuration actuelle de l’Assemblée nationale fait qu’«il y a une grande majorité de gens qui estiment que, par ce qu’ils ont été nommés par Oligui Nguema, ils doivent reconnaissance et ne doivent pas aller contre les textes qui viennent du gouvernement». «C’est le devoir de gratitude qui fait qu’il y a une majorité mécanique qui se dégage à l’approche des élections, parce qu’il y a des gens qui cherchent une investiture et ne veulent pas déplaire au président de la République», a-t-il dénoncé.

Perte automatique du statut juridique pour tout parti politique…

Le texte, qui «vise à encadrer de manière plus rigoureuse leur création et leur fonctionnement», introduit un certain nombre d’innovations à savoir «la perte automatique du statut juridique pour tout parti politique ne participant pas à deux élections successives de même nature, la possibilité pour l’État de suspendre temporairement un parti en cas de manquement grave à ses obligations statutaires ou de trouble à l’ordre public».

Il impose également l’obligation, pour chaque formation politique, de disposer d’un siège, d’un compte bancaire, d’organiser régulièrement des congrès et d’avoir des structures statutaires régulières. Le texte institue de même «le contrôle strict des financements publics et privés avec des obligations comptables et de reddition des comptes auprès de la Cour des comptes, etc.». 

Cette loi s’inscrit dans le cadre des réformes institutionnelles en cours, menées depuis le changement politique intervenu le 30 août 2023. Elle est l’émanation des travaux du Comité instauré par décret présidentiel, le 14 mai dernier, avec pour mandat de proposer un cadre législatif adapté à la nouvelle dynamique de gouvernance.