Gabon : La loi n°013/2019 frappée d’inconstitutionnalité

Par sa décision n°015/CC du 24 mars 2020, la Cour constitutionnelle a qualifié d’inconstitutionnelle la loi n°013/2019 portant suppression de certains services publics. Ce verdict répond à la requête du Premier ministre, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2020, aux fins d’examiner la constitutionnalité de cette loi … Lire la suite de Gabon : La loi n°013/2019 frappée d’inconstitutionnalité