Gabon : Tarification des actes des Tribunaux de Commerce

  Le ministre de la Justice vient de fixer par décision n°015, la tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce. Cette initiative «trouve l’assentiment des usagers», assure une publication de la Chancellerie.   Les actes relevant de l’activité des Tribunaux de Commerce en République gabonaise sont désormais délivrés moyennant … Lire la suite de Gabon : Tarification des actes des Tribunaux de Commerce