Huissier de justice : La Garde des sceaux propose une loi novatrice pour l’exercice de la profession
Le ministre de la Justice a défendu le 20 janvier à l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de cette profession. Son ambition est de mieux encadrer l’exercice de la profession, car ce secteur est régi par la loi n°11/70 du 17 décembre 1970, frappée d’obsolescence … Lire la suite de Huissier de justice : La Garde des sceaux propose une loi novatrice pour l’exercice de la profession
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