Le serment des membres du CNPDCP est conforme selon la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle, siégeant à la majorité de ses membres, a décidé vendredi 7 décembre, de trancher le débat soulevé par une partie de l’opposition gabonaise. Elle conteste le serment de 8 des 9 membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP). La haute Cour a finalement jugé régulier ce serment prêté le 9 novembre 2012 devant la Cour de cassation.
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