La Cour constitutionnelle a déclaré, dans une décision datée du 2 juin 2020, irrecevable l’ensemble des requêtes introduites par un dixième des députés de l’Assemblée nationale et quinze autres citoyens, aux fins de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de … Lire la suite de Loi sur les catastrophes sanitaires : La Cour constitutionnelle rejette les requêtes introduites