La campagne « Touche pas à ma Terre ! » a saisi le 19 mai 2020 la Cour constitutionnelle sur le fondement des dispositions de l’article 85 de la loi fondamentale qui, à l’exception des lois organiques et des ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, … Lire la suite de Loi sur les catastrophes sanitaires : La Cour constitutionnelle saisie