Modification de la loi de finances 2022 : Le gouvernement se substitue au chef de l’État et viole la Constitution

  Dans sa détermination à rendre payant tous les tests PCR, le gouvernement vient d’initier un passage en force en sollicitant en lieu et place du président de la République, le Parlement pour une délibération des articles 18,19 et 45 de la loi de finances 2022.   Par le biais … Lire la suite de Modification de la loi de finances 2022 : Le gouvernement se substitue au chef de l’État et viole la Constitution