Protection des données personnelles : les partis politiques appelés à la conformité

L’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP) rappelle aux partis politiques leur obligation légale de déclarer la conformité de leurs traitements de données. À l’occasion d’une rencontre organisée ce 17 juillet 2025, l’institution a insisté sur la protection des informations personnelles des militants et sur les sanctions encourues en cas de violation.

Le président de l’APDPVP, Dominique Ledaga et son vice-président face aux responsables des partis politiques, le 17 juillet 2025. © GabonReview

Aux termes de la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, et conformément à la norme simplifiée n°003/2025 relative aux partis politiques et associations, les formations politiques doivent désormais effectuer une déclaration simplifiée de conformité auprès de l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP). C’est dans ce cadre que le président de cette institution, Dominique Ledaga, a réuni ce jeudi 17 juillet 2025 les responsables des partis politiques afin de les édifier sur les enjeux liés à la protection des données personnelles et la procédure de délivrance de la déclaration.

«Il fallait édifier les partis politiques sur le respect des données de leurs membres ou adhérents, voire militants, qu’ils vont collecter et traiter, conformément à la loi qui protège les données dans notre pays. Il fallait aussi leur donner quelques consignes dans la communication politique, à savoir les affiches qu’ils vont installer à gauche, à droite, afin de respecter la finalité», a expliqué Steve Singault Ndinga, rapporteur à l’APDPVP.

Cette rencontre visait également à dissiper les inquiétudes des citoyens, notamment sur la collecte de leur Numéro d’identification personnel (NIP). «Ça ne veut pas dire que les partis iront chercher dans leur vie privée. Bien au contraire, les partis vont devoir signer un engagement de conformité auprès de l’autorité. Cet engagement qu’ils feront sur l’honneur est simplement un acte administratif qui va rappeler aux différents partis qu’ils doivent protéger, sécuriser et rendre confidentiels toutes les données de nos compatriotes qui seront collectées par les partis politiques, tout simplement», a-t-il ajouté.

Les électeurs peuvent saisir l’Autorité en cas de violation de leurs droits

Une vue de la salle et des participants. © GabonReview

Pour renforcer la confiance, l’APDPVP prévoit des dispositifs de contrôle et de recours : «Les compatriotes seront informés de leurs droits. Il y aura des numéros verts qui seront mis à leur disposition. Si jamais un électeur ou un membre d’un parti se rend compte que ces données sont violées, ils pourront saisir l’autorité», a précisé Ndinga. Et d’ajouter : «En cas de violation des données des membres ou des adhérents, toute personne peut, après saisir l’autorité, saisir le procureur de la République. Parce que là, il y a ce qu’on appelle les atteintes contre la personnalité. Les atteintes contre la personnalité, c’est lorsque les données sur la personnalité de quelqu’un sont violées, sans leur consentement, ces personnes peuvent saisir l’autorité». Les sanctions sont lourdes : jusqu’à cinq ans de prison et des amendes allant de 6 à 60 millions de francs CFA.

Les partis politiques sont donc tenus de protéger les informations qu’ils collectent lors des adhésions : nom, prénom, empreintes digitales. «Nous avons donc tout intérêt à protéger ces données et à les utiliser que pour les objectifs de la création des partis politiques et non pour d’autres choses», a souligné Victor Missanda, président de l’Union démocratique et républicaine (UDR).

Une exigence que certains partis disent déjà respecter. «Les caractères sont sécurisés, comme nous le recommande également l’autorité. Les fiches d’adhésion également sont sécurisées parce qu’il y a tout un service qui est mis en place pour cela. Donc ce n’est pas à la portée de tous les militants de visualiser ou bien de prendre connaissance de ces données. Nous pensons quand même qu’au niveau des Démocrates, tout est sécurisé, parce que nous avons un service spécifique pour cela », a affirmé Sylvestre Nguema Ondo, secrétaire national du parti Les Démocrates.

De nombreux partis étant encore en gestation pour leur légalisation, l’APDPVP se dit disponible pour les accompagner : «Toujours est-il que nous restons à leur disposition, pour leur informer et pour leur recevoir. Parce qu’ils doivent également, lorsqu’ils participeront aux futures élections, ils doivent signer cet engagement de conformité auprès de l’autorité», a conclu Steve Singault Ndinga.