Le Conseil des ministres a procédé, lundi 20 février, à la modification du décret réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires. Un délai de 10 jours sera désormais accordé au Conseil d’État pour examiner et rendre son avis sur les projets de … Lire la suite de Textes législatifs : les procédures changent