[Tribune] Procès des Bongo et co-accusés : le président de la Cour criminelle spécialisée est-il compétent ?

Praticien du Droit et observateur de la vie publique gabonaise, le Dr Peter Stephen Assaghle alerte sur une irrégularité majeure dans la composition de la Cour criminelle spécialisée ayant ouvert le procès de Sylvia et Noureddin Bongo-Valentin et leurs co-accusés lundi, à Libreville. Dans cette tribune, il souligne, à la suite de Me Meye, avocat de l’un des accusés, que le président de cette juridiction, Maixent Essa Assoumou, ne remplirait pas les conditions de grade exigées par l’article 151 de la loi organique, ce qui entacherait la compétence même de la Cour et rendrait nulle toute décision rendue. Dr Assaghle dénonce également le choix de joindre cette exception d’incompétence au fond de l’affaire, en contradiction avec les principes fondamentaux de procédure et du droit à un procès équitable.

Des membres de la Cour criminelle spécialisée, dont le président, Maixent Essa Assoumou, le 10 novembre 2025. © l’Union/ Sonapresse

Dr Peter Stephen Assaghle. © D.R.

Le 10 novembre dernier s’est ouvert, devant la Cour criminelle spécialisée, le procès des douze personnes arrêtées le soir du coup d’État militaire du 30 août 2023. Elles sont poursuivies pour détournement de fonds publics, blanchiment de capitaux et autres infractions.

Pourtant, un élément essentiel lié à l’ouverture de cette audience est passé presque inaperçu dans les médias et sur les réseaux sociaux, alors qu’il s’agit d’un point capital.

En effet, Maître Meye, avocat de l’un des accusés, a soulevé une exception d’incompétence visant le président de la Cour criminelle spécialisée. Selon lui, Monsieur ESSA ASSOUMOU Maixent ne remplirait pas les conditions prévues par l’article 151 de la loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.

Je vous explique. 

Une exception d’incompétence est un moyen de défense pouvant être soulevé par l’une des parties au procès qui vise à contester la juridiction saisie du litige. Pour être recevable, elle doit être soulevée avant toute défense au fond et notamment être motivée en fait et en droit. 

Ainsi, comme indiqué précédemment, Me MEYE a soulevé l’exception d’incompétence du Président de la Cour Criminelle susnommé, estimant qu’il ne dispose pas de la qualité requise pour occuper ce rôle.

En effet, en vertu des dispositions de l’article 151 de la loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire :

« Chaque formation de jugement de la Cour criminelle spécialisée est composée d’un président ayant le rang de président de chambre de Cour d’appel. »

Or, selon Me MEYE, Monsieur ESSA ASSOUMOU, siégeant actuellement comme président de la Cour criminelle spécialisée, ne détient pas ce grade requis.

Cela soulève une irrégularité majeure dans la composition de la juridiction, aux conséquences potentiellement graves sur la validité de toute la procédure.

En effet, la régularité de la composition d’une juridiction est une condition essentielle de sa compétence et du respect du droit au juge, qui est principe à valeur constitutionnelle. 

Si la loi organique impose que le président ait le rang de Président de chambre de la Cour d’appel, c’est une condition impérative : la juridiction doit être composée conformément à la loi pour être valablement constituée.

Ainsi, la présence d’un magistrat, notamment d’un Président, ne remplissant pas les conditions de grade requises affecte la compétence ratione personae de la formation de jugement. 

Cette irrégularité constitue une cause d’incompétence absolue (et non relative), car elle touche à l’organisation même de la juridiction. Ainsi, invoquée en l’espèce par l’une des parties avant toute défense au fond :

• Elle ne peut être couverte ni régularisée ni par le consentement des parties ni par celui de Procureur Général qui a, semble-t-il, tenté de l’occulter à l’audience ;
• Elle affecte la validité de la décision rendue qui encourt la nullité pour violation d’une règle d’ordre public.

Autrement dit, une juridiction irrégulièrement composée ne peut statuer valablement ; toute décision rendue est nulle de plein droit.

Cela a évidemment des enjeux importants :

Sur le plan juridique :

• Violation du principe droit au juge qui protège contre l’arbitraire judiciaire.
• Atteinte au droit à un procès équitable, car la cause n’est pas entendue par un tribunal “établi par la loi”.
• Nullité de toute la procédure devant la formation irrégulièrement composée.
• Risque de réformation ou d’annulation en appel ou en cassation.

Sur le plan institutionnel :

• Atteinte à la crédibilité de la Cour criminelle spécialisée
• Nécessité d’une rigueur administrative dans les affectations de magistrats selon leur grade.

Invraisemblablement, la Cour criminelle spécialisée a joint cette exception d’incompétence au fond de l’affaire. Or, selon les principes de procédure : une juridiction doit statuer d’abord sur sa compétence avant d’examiner le fond.

En toute hypothèse, joindre au fond une exception d’incompétence absolue revient à admettre que la juridiction se reconnaît compétente pour juger… sa propre incompétence, ce qui est paradoxal.

Ainsi :

• Une exception d’incompétence absolue ne peut être jointe au fond ;
• Elle doit être tranchée préalablement, faute de quoi toute la procédure subséquente serait entachée de nullité.

En définitive, la composition irrégulière de la Cour criminelle spécialisée, en raison du non-respect des conditions de grade fixées par l’article 151 de la loi organique susmentionné, constitue une violation d’une disposition organique d’ordre public.

La juridiction ainsi formée est incompétente pour statuer, et la question ne saurait être jointe au fond. La procédure encourt la nullité intégrale pour violation du principe du juge légal.

Je l’ai déjà dit, je le redis : si la justice était véritablement rendue au nom du Peuple Gabonais, on aurait pu faire autrement, on aurait dû faire autrement. 

Dr Peter Stephen ASSAGHLE, Praticien du Droit, Observateur.