Suspension des réseaux sociaux : revers judiciaire pour EPG, le tribunal renvoie l’affaire au Conseil d’État

Saisi en référé par le parti Ensemble Pour le Gabon (EPG) pour contester la suspension des réseaux sociaux décidée par la Haute autorité de la communication (HAC), le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent ce lundi 16 mars 2026. Le juge des référés estime que le litige relève du contentieux administratif et doit être examiné par le Conseil d’État, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions de la HAC.

Le palais de justice de Libreville. © Gabonreview

Le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent, ce lundi 16 mars 2026, pour statuer sur la requête introduite par le parti ensemble pour le Gabon (EPG) contre la Haute autorité de la communication (HAC) au sujet de la suspension des réseaux sociaux au Gabon. Dans son ordonnance de référer, la juridiction judiciaire a renvoyé les parties devant le Conseil d’État, juge administratif compétent pour connaître de ce type de contentieux. 

Saisi après la décision de la HAC, rendue publique le 17 février 2026 et suspendant les réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire national, le parti d’opposition avait demandé au juge des référés d’ordonner la levée immédiate de cette mesure. EPG soutenait notamment que cette suspension constituait une atteinte grave à la liberté d’expression et de communication.

Un litige relevant du juge administratif

Dans sa décision, le juge des référés a toutefois estimé que la contestation porte en réalité sur la légalité d’un acte administratif pris par une autorité administrative indépendante. La HAC, rappelle l’ordonnance, agit dans le cadre de ses missions de régulation du secteur de la communication et ses décisions produisent des effets juridiques relevant du contrôle du juge administratif. 

La juridiction souligne ainsi que l’article 40 de la loi n° 014/2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication prévoit expressément que les décisions de cette institution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Dans ces conditions, explique le juge, tout litige portant sur «la légalité, la portée ou l’exécution» d’une décision de la HAC relève exclusivement de la compétence du juge administratif.

L’argument de la «voie de fait» rejeté

Pour tenter de justifier la compétence du juge judiciaire, le parti EPG avait invoqué la théorie de la «voie de fait», soutenant que la suspension générale et indéterminée des réseaux sociaux portait une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Le tribunal a cependant rejeté cette analyse. Selon l’ordonnance, la notion de voie de fait ne peut être retenue dans ce dossier, la mesure contestée trouvant son origine dans une décision administrative formelle de la HAC.

Par ailleurs, le juge relève que la liberté d’expression, bien qu’elle constitue une liberté fondamentale, n’entre pas dans la catégorie des «libertés individuelles» au sens strict permettant de caractériser une voie de fait au regard de la jurisprudence administrative contemporaine.

Une question nécessitant un examen approfondi

Le juge des référés a également considéré que l’affaire soulevait des questions juridiques complexes, notamment quant à la nature juridique du communiqué de la HAC et à la portée de la mesure contestée.

Or, la procédure de référé est limitée aux situations d’évidence ou d’urgence ne nécessitant pas une analyse juridique approfondie. Dans ce dossier, l’examen du fond du litige dépasse, selon la juridiction, les compétences du juge de l’urgence.

Renvoi devant le Conseil d’État

Au terme de son ordonnance, le Tribunal de première instance de Libreville a donc accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la Haute autorité de la communication.

La juridiction judiciaire décline sa compétence, renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente — en l’occurrence le Conseil d’État — et condamne le parti Ensemble Pour le Gabon aux dépens. 

La contestation de la suspension des réseaux sociaux devrait désormais se poursuivre devant le juge administratif, seul habilité à apprécier la légalité des décisions prises par l’autorité de régulation du secteur de la communication au Gabon.