Ordonnances sur la nationalité et les réseaux sociaux : doutes sur la méthode

Pour se conformer aux délais, les textes pris en vertu de la loi d’habilitation auraient dû être publiés fin janvier ou début février. A défaut, il fallait les transformer en projets de loi et solliciter leur examen selon la procédure d’urgence.

Les quatre ordonnances, signées le 26 février 2026, soulèvent des questions de méthode sur le respect des délais constitutionnels et le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action exécutive. © D.R.

Depuis la prise de fonction de Brice-Clotaire Oligui Nguéma, le nouvel exécutif semble peu à l’aise avec les codes, procédures et règles, au point de les enfreindre sans s’en apercevoir. Certes, la consolidation de l’Etat de droit et l’amélioration de la gouvernance demeurent des constantes de la rhétorique officielle. Présentées comme des priorités, voire des urgences, ces thématiques parsèment tous les discours. Mais à l’épreuve des faits, une toute autre réalité, sinon l’exact contraire, se dessine. Dernier épisode en date, la publication de quatre ordonnances relatives au code de la nationalité, pour l’une, et à la régulation des réseaux sociaux, pour les autres. Une double initiative génératrice de trouble, l’ancien ministre Ali Akbar Onaga y’Obégué y ayant vu «une volonté manifeste d’évitement du débat démocratique». Rien de moins.

Parlement au pied du mur

Signée le 26 février 2026, l’ordonnance relative au code de la nationalité a été entérinée cinq jours avant la fin de l’intersession. Publiée le 25 mars, elle est devenue opposable plus d’un mois après la fin des vacances parlementaires. Le constat est plus préoccupant s’agissant des textes relatifs aux réseaux sociaux : publiés au Journal officiel n°110 du 8 au 15 avril 2026, ils seront opposables à compter du 22 avril prochain, soit près de deux mois après l’ouverture de la première session du Parlement. Comment est-ce possible ? Par la simple et stricte application de l’article 2 du Code civil relatif à la force obligatoire des lois et ordonnances. En principe, les textes pris en vertu de la loi d’habilitation doivent entrer en vigueur avant le retour du Parlement. Pour se conformer aux délais, les ordonnances auraient dû être publiées fin janvier, ou au plus tard début février. A défaut, une voie existait : les transformer en projets de loi et solliciter leur examen selon la procédure d’urgence. Pourquoi ne pas avoir retenu l’une ou l’autre de ces options ? La question demeure.

La sensibilité des matières traitées et leur incidence sur le vivre-ensemble ne sont pas de nature à dissiper les doutes. Bien au contraire. Certes, les participants au Dialogue national inclusif (DNI) d’avril 2024 avaient débattu de la nationalité et des conditions de son attribution. Certes, en libérant la parole anonyme, les réseaux sociaux ont modifié les modes de communication, engendrant des dérives unanimement reconnues. Mais, fallait-il pour autant étouffer le débat ?  N’eût-il pas été plus républicain de confier la rédaction d’un avant-projet de code de la nationalité à une commission multipartite réunissant magistrats de l’ordre judiciaire, avocats, représentants de la commission nationale des droits de l’homme (CNDH), du médiateur de la République et de la société civile ? N’eût-il pas été plus démocratique d’adopter la même démarche en vue d’affiner la réflexion sur la régulation des réseaux sociaux, avant toute initiative législative ? Pourquoi mettre le Parlement au pied du mur ? Pour jauger sa docilité ?

L’inflation des ordonnances

Les questions s’accumulent, s’entrecroisent et se renforcent. Elles interrogent le rôle et le poids du Parlement. Elles expriment des doutes sur l’effectivité de la séparation des pouvoirs. Elles révèlent une crainte diffuse : le glissement vers l’arbitraire. Plus concrètement, elles mettent en lumière une interrogation récurrente : le pouvoir s’inscrit-il dans la rupture ou la continuité avec les pratiques du passé ? Est-il disposé à se soumettre à la règle de droit en toute circonstance ? Initiative après initiative, le scepticisme s’installe. Jadis dénoncée par Guy Nzouba-Ndama, «l’inflation des ordonnances» est d’une brûlante actualité. Surtout quand des textes sont pris en dehors des délais légaux, comme dans les cas récents.

Depuis leur installation, les nouvelles institutions peinent à envoyer des signaux de rupture. Sous peine de caducité, les quatre ordonnances doivent impérativement être ratifiées. Or, elles portent sur des sujets hautement inflammables. Le Parlement aura-t-il le temps et le courage de les analyser en profondeur ? Pourra-t-il les amender sans être soupçonné de déloyauté envers le président de la République ? En tout cas, la méthode interroge. Si les inconditionnels autoproclamés du régime évitent ce débat, ses contempteurs s’en donnent à cœur joie. Déjà, Alain-Claude Bilie-By-Nze n’a pas mâché ses mots : «Par quel tour de passe-passe des textes aussi majeurs peuvent-ils tous être datés du même 26 février», a-t-il lancé, concluant, non sans ironie : «Ce n’est plus du droit. C’est une forme de magie administrative.» Comme jamais, la restauration des institutions est attendue.