Adoption et publication des textes législatifs et règlementaires : un projet de décret sur la procédure

Dans le cadre du renforcement de l’État de droit et de la qualité normative, le gouvernement entend mieux encadrer le processus de production des textes législatifs et réglementaires. Un projet de décret, pris en application de l’article 95 de la Constitution, définit désormais les étapes précises que doivent suivre les projets de lois, décrets et arrêtés avant leur adoption, promulgation et publication.

Instantané du Conseil des ministres du 8 mai 2025. © D.R.

Lors du Conseil des ministres du 8 mai 2025, le gouvernement gabonais a adopté un projet de décret visant à encadrer les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires. Ce décret, pris en application de l’article 95 de la Constitution, définit le cadre juridique, procédural et institutionnel pour l’élaboration et la mise en œuvre des normes législatives et réglementaires dans le pays. Selon le communiqué final, ce projet de décret a pour objectif de mettre en place une chaîne normative rigoureuse et une méthodologie harmonisée pour la production des normes.

Il clarifie les rôles respectifs des différents acteurs impliqués dans ce processus, notamment les ministères initiateurs, le Secrétariat général du gouvernement, le Conseil d’État, le Conseil des ministres et le Parlement. L’enjeu est de garantir une sécurité juridique, une rationalisation des procédures et un renforcement de la qualité des normes produites. Le décret précise ainsi les modalités de préparation des avant-projets de textes, leur validation ministérielle ou interministérielle, ainsi que les consultations techniques nécessaires. Il définit également le processus d’examen, de validation et de soutien des projets de textes au sein du Conseil interministériel, puis en Conseil des ministres.

Une publication encadrée par la Direction des publications officielles

En outre, il attribue un rôle central au Conseil d’État, qui doit rendre un avis avant l’adoption formelle des projets de textes par les instances délibérantes. Le projet de décret spécifie également les procédures applicables aux décrets, ordonnances, lois ordinaires, lois organiques, lois de finances et lois référendaires, y compris les exigences de contreseing, de contrôle constitutionnel et de ratification parlementaire, lorsque cela est nécessaire. Il prévoit en outre une procédure de promulgation des lois, avec la possibilité pour le président de la République de demander une seconde lecture par le Parlement.

Ce décret définit tout aussi les règles précises de numérotation, de datation et de publication des textes au Journal officiel, une tâche assurée par la Direction des publications officielles. «Ce décret constitue un instrument stratégique de gouvernance normative, visant à garantir la transparence, la traçabilité et l’efficacité dans l’action normative du Gouvernement, en parfaite cohérence avec les exigences de la Constitution de la Ve République», estime le gouvernement qui inscrit ce décret dans une volonté claire de modernisation de l’État et de consolidation de l’État de droit. Il apporterait une réponse structurante aux faiblesses identifiées dans la chaîne de production normative.