Justice : Un nouveau statut pour les greffiers et huissiers

Les greffiers et les huissiers de justice bénéficieront bientôt d’un statut particulier. Le Conseil des ministres du 31 janvier a fait adopter un projet d’ordonnance y relatif.

Premier de l’année 2020, le Conseil des ministres du 31 janvier a été marqué par l’adoption de deux projets d’ordonnance importants au ministère de la Justice. Le premier projet d’ordonnance porte sur le statut particulier des Greffiers pour remplacer celui fixé par la loi 20/93 du 27 août 1993 devenu inadapté. Le nouveau texte permettra, selon le Conseil des ministres, «d’améliorer le cadre juridique des personnels des Greffes».

À cet effet, il garantit une «meilleure valorisation du capital humain de ce corps par une nouvelle organisation des différents corps des greffes, un relèvement du niveau d’accès aux différents corps et un plan de carrière cohérent ainsi qu’une affirmation du bénéfice de la mobilité dans l’ensemble de l’administration publique», précise le Conseil des ministres.

Par ailleurs, ce projet de loi «formalise certaines obligations liées à l’activité dans le greffe en vue d’une prise de conscience professionnelle plus accrue et décline les différentes procédures disciplinaires qui lui sont applicables».

Le second projet d’ordonnance porte quant à lui sur le statut des huissiers de Justices. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce texte vise à «réactualiser des règles d’exercice devenues obsolètes  pour cette profession libérale». Conçu en dix chapitres, ce projet d’ordonnance «apporte des modifications concernant essentiellement les règles d’accès à la profession, la délimitation territoriale de la compétence de l’huissier de justice et l’organisation de la discipline dans la profession».