Le Centre pour la promotion de la démocratie et de la défense des droits de l’homme au Gabon (CDDH) a déployé, le 22 février à Libreville, une réflexion qui a débouché sur la conclusion selon laquelle «La Cour  constitutionnelle dans sa conception et son fonctionnement actuels a montré son incapacité».

Animé sous forme d’un cours de droit conformément aux règles institutionnelles de l’exercice, Me Paulette Oyane Ondo a régalé une assistance avide de connaissance sur ses droits vis-à-vis de la Cour constitutionnelle, qui selon l’orateur semble jouer un rôle toxique.

Pour cette première séance, l’avocate au barreau du Gabon et Présidente du Centre pour la promotion de la démocratie et la défense des droits de l’homme en Afrique Centrale (CEPRODHAC), membre éminent de la plateforme citoyenne de la société civile dite «Ça Suffit comme ça», Paulette Oyane Ondo s’est interrogée avec l’assemblée, composée d’acteurs politiques et d’hommes de médias, sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans une république.

A la suite de son analyse de nombreux faits de l’histoire politique du Gabon, Me Oyane Ondo soutient que «la Cour constitutionnelle est l’institution qui fait le plus de mal à l’établissement de la démocratie et de l’Etat de droit au Gabon». Pour deux raisons notamment, ainsi énumérées :

«D’une part, son aversion pour la protection des droits fondamentaux. Or cette protection des droits fondamentaux passe par le contrôle de la constitutionnalité des lois. Avec la Cour constitutionnelle, on mesure les dérives d’une juridiction qui refuse volontairement de jouer son rôle de juge protecteur des droits fondamentaux tel qu’assigné à elle, j’allais dire par la constitution, mais je préfère parler des règles du constitutionnalisme classique. Car la constitution gabonaise elle-même, la plus part du temps, ne respecte pas les règles du constitutionnalisme classique», a précisé l’avocate.

D’autre part, a-t-elle poursuivi,  «eu égard précisément à la place attribuée par le constituant de 1991 à la Cour constitutionnelle, je mesurerai dans le cadre d’une discussion plus générale, le dévoiement de la Cour  constitutionnelle qui, en assurant la primauté effective des intérêts particuliers et partisans sur le droit, parachève sa responsabilité dans l’abaissement de la république et des principes juridiques qui devraient normalement la gouverner».

Selon l’article 85 alinéa 2 de la constitution, «le contrôle de constitutionnalité a vocation à diffuser et à protéger les droits fondamentaux soit à titre préventif par voie d’action en saisissant directement la Cour  constitutionnelle pendant la procédure de promulgation. Soit par un contrôle répressif des textes déjà votés et promulgués par le biais de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la voie du recours préjudiciel dans une instance pendante devant les juridictions ordinaires (article 86 de la constitution) en cas de soupçon d’une méconnaissance des droits fondamentaux»

«Mais déjà à partir de là, l’on voit que le citoyen gabonais ne bénéficie pas de la protection des ses droits fondamentaux, puisqu’il ne peut pas saisir directement la Cour  constitutionnelle en cas de violations desdits droits dont il se sentirait victime. Pourtant, la CC rend ses décisions au nom du peuple gabonais, alors que ce peuple ne peut la saisir pour la protection et la sauvegarde de ses droits fondamentaux, ce qui pour le moins équivaut à une imposture», relève l’oratrice.

En effet, contrairement aux autres juridictions constitutionnelles, la Cour  constitutionnelle  gabonaise est le juge exclusif de la conformité des lois et tous les autres actes à la constitution. Elle est le seul juge de l’interprétation authentique de la constitution. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

Mais, précise Paulette Oyane Ondo, «il existe une véritable désinvolture, un refus presque épidermique dans la Cour  constitutionnelle à remplir l’office à elle confiée par le constituant, lorsque les intérêts partisans des pouvoirs législatifs et exécutifs sont en cause».

«C’est mon observation conclusive, après plus de 20 années d’existence et malgré le rappel de façade de ses professions de foi démocratique, on peut affirmer globalement et de façon presque intuitive, sans grand risque d’être contredit, que la Cour  constitutionnelle dans sa conception et son fonctionnement actuels a montré son incapacité à instrumenter de manière rigoureuse, impartiale et professionnelle», a conclu maître Oyane Ondo.

 
 

10 Commentaires

  1. laguishire dit :

    Tsouoooooo tout ça est vrai Maitre !!!!!Son incapacité se verifie lors des grands rendez vous politiques gabonais et cela se traduit tous les jours. Il n’y a qu’à vivre à LBV pour voir ça.

  2. MEYE Jean Julien dit :

    Maître, je ne sais pas quoi dire pour nous avoir éclairer sur de cet aspect très important de notre pays, voir même notre vie de citoyen du Gabon. Que Dieu me pardonne dans mes propos qui frisent la révolte; A quand le soulèvement du peuple gabonais pour revendiquer ces droits fondamentaux comme vous l’expliquer si bien ? pourquoi toujours attendre que se soient les hommes et les femmes politiques ou de votre calibre qui doivent demander aux populations de revendiquer leur droit ?
    En tout cas, chaque chose a son temps, le temps du Gabon n’est pas encore arrivé, mais il arrivera un jour que Dieu décidera.
    A bientôt, Maître, encore une fois Akiba anene.
    Mekeng.

  3. SAMUEL P. dit :

    C’est Merveilleux ! J’admire le courage de cette grande Dame…C’est une preuve que l’expression est plurielle et que le Gabonais ne s’identifie pas seulement à travers Lybek et Makaya…Des têtes pensantes existent et ont pour mission d’instruire le Peuple.Dans la Tolérance et le respect, souffrons d’écouter les autres…Bravo Me !

  4. patt dit :

    merci maître de nous avoir éclairé mais je crains que vous avez préché dans un désert si je comprends bien je suis victime d’une expropriation d’un titre foncier que mon père m’a laissé comme héritage avec mes frères,qui ont vendu ce terrain à certaine personne qui travaille au tribunal, et pourtant ils sont censés savoir qu’un titre foncier est inviolable et inaliénable et j’ai fait trois mois de prison parceque j’ai cassé le sous-bas-ciment d’un béninois après à maintes reprises lui avoir intimidé d’arrêter les travaux quand bien même le justiciable me donne le droit de déguerpir les personnes qui veulent s’y installer nous avons porté plainte et le tribunal s’est dit incompétent de trancher cette affaire,donc la cour constitutionnelle doit juger cette affaire mais malheureusement.

  5. Priscilla dit :

    Merci Me Oyane pour cet eclaige sur les droits et devoirs de la CC vis-a-vis des citoyens gabonais.
    Mais comme l’a si bien dit patt, je pense que vous prechez dans le desert. Lon de minimiser l’importance de vos propos (bien au contraire) je pense que aucun gabonais n’ignore que la CC du gabon est juste un ensemble de personnes nomme par BOngo 1er et 2ieme dont la mission est de perenniser le systeme Bongo-pdg qui spolie et oprresse les gabonais depuis le debut des independances.
    On sait tous que Mbourantsouo doit sa position a sa qualite de maitresse de feu Bongo 1er que cet organe qu’est la CC du Gabon est corrompu depuis la racine jusqu’a la pointe. Il n’ya rien dans cette administration qui concernce reellement les interets du peuple gabonais. Meme les batiments qui abrite cette jaute juridiction est la propriete prive de Mbourantsouo.
    Le gabon n’est pas un etat, mais un village regis par les lois feodales du moyen age. D’ailleurs l’actuel chef du village, BOngo II avait, lors de la contruction du transgabonais, fait savoir a son pere et aux dirigeants francais de l’epoque que le Gabon passe du statut de republique a celui de monarchie. Son idee qui avait ete rejete a l’epoque, il continu de la nourrir depuis son putsh electorale de 2009. A peine arrive au pouvoir, il s’est applique a monarchiser la constitution et a changer la loi electorale.
    Anyway, ce que vous dites est bien vrai, mais qu’est ce que cela va changer a leurs pratiques anti-democratiques ? rien, car la honte glisse sur ces gens. Les discours ou autre denonciation n’y changeront rien.

    Seule la revolution du peuple gabonais, comme on en a vu dans les pays arabes, peut en venir a bout de cette dictature.

  6. Obota dit :

    Patt,

    Votre commentaire ne me surprend pas. Lire de tels commentaires sur des personnes qui vivent au Gabon ne me surprend pas du tout. C’est vraiment triste.

    Le Gabon, est un pays dans lequel l’individu n’a pas de droits. Se taire et subir, oui.

    Je vous souhaite bon courage.

  7. magangas dit :

    La réflexion de maître Oyane est intellectuelle, restons dans cette approche lors de nos interventions. c’est à dire résoudre nos pbl par le droit et non par la haine interpersonnelle et la violence. j’aime l’Afrique, et j’aime mon pays le Gabon.

    • patt dit :

      Merçi mr magangas pour votre conseil,mais je vous fais comprendre que pour mon cas,la loi me donne le droit de déguerpir je dis bien de déguerpir celui qui veut s’installer dans les limites de ma parcelle.Si j’ai eut à faire la prison et je n’ai même pas été jugé c’est que j’ai été victime d’une injustice grâve.

  8. scha dit :

    merci Maître pour vos éclairages!vraiment,cette cour nous fait honte!!!

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