Carrière des magistrats : Les contours d’un horizon doré se précisent

Le ministre de la Justice a reçu le 1^er juin le rapport sur les avant-projets de textes relatifs à la carrière des magistrats. Ces textes seront présentés en conseil interministériel pour amendements et validation.

Erlyne Antonela Ndembet Damas recevant le rapport de la Commission paritaire chargée de la rédaction. © D.R.

«La Commission paritaire chargée de la rédaction des avant-projets de textes relatifs à la carrière des magistrats a remis le rapport des travaux le mercredi 1er juin 2022 au ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas», informe un communiqué du ministère de la Justice.

Ces textes redéfinissent le cadre d’exercice de la profession de magistrat et devraient permettre l’amélioration de leurs conditions de travail aussi bien sur le plan matériel que financier. Ils créent dans ce cadre, l’indemnité d’installation ; l’indemnité de représentation, attribuée aux chefs de juridictions ; l’indemnité de judicature ; l’indemnité compensatrice d’astreinte.

Mais aussi, la prime de risque professionnel ; la prime vestimentaire; la limite d’âge de départ à la retraite à 70 ans pour les magistrats de grade hors hiérarchie. «Ce rapport remis à madame le Garde des sceaux se distingue du statut des magistrats en vigueur par son volume», indique le communiqué qui souligne qu’il comprend 194 articles contre 90 dans le texte en vigueur ; «et par certaines dispositions qui apportent au texte plusieurs innovations». Entre autres, la création dans chaque juridiction d’un organe d’éveil sur la déontologie du magistrat ; l’instauration des quotas pour accéder aux fonctions des hautes juridictions ; l’intégration de certaines fonctions dans les groupes de fonctions.

Des innovations…

Ces innovations toujours également l’encadrement des conditions d’accès aux fonctions de chef de juridiction et la durée d’exercice dans celles-ci ; l’interdiction d’un magistrat nouvellement intégré dans le corps des magistrats d’occuper les fonctions de juge d’instruction ; l’instauration de la formalité de  prestation de serment par les élèves magistrats avant le début de stage en juridiction devant la cour d’appel de Libreville ; la dénomination du diplôme délivré par l’Ecole nationale de la magistrature «diplôme de Magistrat» ; les conditions de nomination des présidents de chambre des hautes juridictions et leurs correspondants du ministère public ; la fixation de l’âge minimum (50 ans) et le grade requis pour accéder à la première fonction des hautes juridictions.

Il y a également la possibilité pour le magistrat de postuler à un des emplois correspondant à son grade ; la création d’une commission d’avancement en cas de proposition d’avancement au choix ; l’affichage du tableau d’avancement au siège de chaque juridiction au plus tard le 18 juin de chaque année ; l’instauration d’une valise de judicature ; le renforcement des dispositions relatives à la prise en charge intégrale des soins sanitaires et à l’évacuation du magistrat et ses ayants-droit ; l’interdiction d’accorder la position de détachement au magistrat du deuxième grade.