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Tout en la jugeant contraire à la Constitution, la plateforme citoyenne voit dans l’adoption de la loi fixant les modalités des catastrophes sanitaires une nouvelle preuve de l’incapacité du président de la République qui aurait été ainsi défait de ses pouvoirs constitutionnels par le gouvernement et le Parlement. La préoccupation d’Appel à Agir a été portée devant la Cour constitutionnelle, informe la plateforme ce lundi.

Le mouvement citoyen Appel à Agir attaque devant la Cour constitutionnelle la loi sur les catastrophes sanitaires. © D.R.

 

Adoptée au terme de la période de l’état d’urgence sanitaire décrété par Ali Bongo pour lutter contre le Coronavirus, la loi fixant les modalités des catastrophes sanitaires est mal vue par Appel à Agir. La plateforme réussissant acteurs politiques et membres de la société civile la juge contraire à la Constitution, au point qu’elle a déposé devant la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité.

«Nous demandons à la Cour constitutionnelle de confirmer que, conformément à son avis du 6 avril 2020, qui indiquait la voie de la déclaration de l’état d’urgence conformément à l’article 25 de la Constitution, seule la Constitution peut créer un régime d’exception en République gabonaise», explique la plateforme dans un communiqué de presse.

Or, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 9 mai dernier, cette loi sur les catastrophes sanitaires contient des «mesures liberticides», dénonce Appel à Agir. La plateforme estime en effet que celle-ci «n’assure pas de conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous».

Une preuve de l’incapacité supposée d’Ali Bongo ?

Fidèle à son combat mené depuis le début des ennuis de santé d’Ali Bongo, le mouvement Appel à Agir voit dans l’adoption de la loi fixant les modalités des catastrophes sanitaires une nouvelle preuve de l’incapacité du président de la République. «La loi déférée à la Cour opère un extraordinaire transfert de compétences du président de la République au gouvernement. Or, il se trouve que ces compétences sont constitutionnellement encadrées», s’inquiète le requérant, qui fait remarquer que «tout se passe comme si, conscients de l’incapacité de monsieur Ali Bongo à assumer les charges de sa fonction, le Parlement et le gouvernement s’étaient mis d’accord pour transférer ses pouvoirs à ce dernier».

 «En agissant ainsi, tranche le mouvement, ces institutions se sont rendues coupables de tentative d’un coup d’État institutionnel contre le président de la République.» Appel à Agir compte donc sur Marie Madeleine Mborantsuo pour y faire échec, en déclarant contraire à la Constitution cette loi sur les catastrophes sanitaires. «C’est sa fonction», rappelle le mouvement des 10.

 
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1 Commentaire

  1. Elvire MASSIMA dit :

    Oh la tour de pise.Le conseil d’État aussi ne peut pas faire barrage a cette imbroglio.c’est Foutaises dans ce pays là.Aucune lueur espoir qu’on donne aux futures générations.Et nos enfants ne doivent ils pas reprendre les cours qd le copil vient dire,il se peut que la covid ne pourrai pas disparaître.

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