Contestation de la filiation : l’article 267 n’a pas été examiné au Parlement

Contrairement à d’autres dispositions du nouveau Code pénal ayant suscité étonnement et indignation au sein de l’opinion, l’article 267 portant sur la contestation de la filiation d’autrui, dont tout contrevenant risque 5 ans de prison et 10 millions de francs CFA d’amende, n’a été examiné en juin dernier ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Cet article n’est pas nouveau.

L’article 267 du nouveau Code pénal n’a été examiné ni à l’Assemblée nationale (photo) ni au Sénat. © Gabonreview

Plusieurs dispositions du Code pénal de 2019 ont été portées à l’examen des députés et des sénateurs en juin. Toutes ou presque ont été adoptées dans des termes identiques à ceux des deux chambres du Parlement, mais parmi ces différentes dispositions, aucune ne portait sur la contestation de la filiation d’autrui, contrairement à ce qui a été relayé par certains médias et sur les réseaux sociaux ces derniers temps. C’est, en tout cas, ce qu’assure Faustin Boukoubi dans une interview parue ce lundi 13 juillet dans le quotidien L’Union.

Le président de l’Assemblée nationale informe en effet qu’au sujet de l’article 267 du nouveau Code pénal ayant suscité l’étonnement et l’indignation des populations, y compris au sein des partis politiques de l’opposition, celui-ci n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour durant les récents travaux. La raison : cet article n’est pas nouveau et le gouvernement n’envisageait pas de le modifier. «Dans la loi de 2019, il portait le numéro 418», rappelle le député PDG de Pana (Ogooué-Lolo).

Or, selon Faustin Boukoubi, «dans la pratique parlementaire, les discussions et les amendements ne portent que sur les dispositions faisant l’objet de modifications dans le projet de loi». Ce n’était pas le cas il y a quelques semaines, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.

Il n’empêche, pour ceux qui le découvre dans la nouvelle mouture de 2020, l’article portant sur la contestation de la filiation d’autrui est d’autant plus mal vu qu’il cacherait un malaise, y compris au sommet de l’État. Celle-ci dispose que : «Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.»