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Le responsable du Collectif «Reconstruisons le Gabon autrement», Jean Donga, a indiqué à l’occasion d’un point presse, le 5 aout à Libreville, que la Cour constitutionnelle a rejeté tous les recours relatifs à la dépénalisation de l’homosexualité,  actée, le 29 juin par le Parlement.

Le responsable du Collectif ‘’Reconstruisons le Gabon autrement’’, Jean Donga, devant la presse, le 5 août 2020, à Libreville, après le rejet des recours introduits à la Cour constitutionnelle sur la dépénalisation de l’homosexualité. © Gabonreview

 

Le temps passe, mais la décision du Parlement gabonais du 29 juin 2020 relative à la dépénalisation de l’homosexualité  ne passe toujours pas. Le 5 août, le responsable du Collectif «Reconstruisons le Gabon autrement», Jean Donga, s’est exprimé à propos des recours introduits à la Cour institutionnelle exigeant l’annulation de cette dépénalisation. Selon ce dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté en bloc tous les recours relatifs à la «dépénalisation de l’homosexualité» au Gabon.

Pour introduire ces recours à la Cour constitutionnelle, Jean Donga et les siens se sont appuyés  sur la Constitution en son article 1er, alinéa 21 qui dispose que «chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l’obligation de protéger et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République». Dans ce sens, le 1er juillet, estimant «défendre et protéger la Constitution contre les dérives du législateur», il a officiellement saisi la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de constitutionnalité de la loi portant Code pénal. Cinq autres personnes agissant pour le compte des associations, partis politiques et groupes religieux lui ont emboité le pas. Il s’agit de l’Association des Cadres chrétiens, conduite par les pasteurs Gaspard Obiang Obame et Béni Ngoua Mbina, le Front patriotique gabonais et l’Association pour le socialiste au Gabon.

Sur la procédure d’adoption de cette loi à l’Assemblée nationale, il a démontré qu’il y avait plusieurs vices. «D’abord, sur 143 députés que compte l’Assemblée nationale, seuls 77 étaient présents, 63 (moins deux décès, un siège non renouvelé) ne se sont pas présentés, violant ainsi l’article 58 du Règlement de l’Assemblée qui impose aux élus du peuple d’assister obligatoirement aux séances de l’Assemblée. Mieux, les absents ne se sont pas excusés en violation de l’article 63 du Règlement de l’Assemblée et n’ont pas donné une délégation de vote comme le prévoit l’article 76 du Règlement de l’Assemblée», a-t-il expliqué. «Pourquoi pour un sujet aussi important et sensible, on enregistre 63 absents le jour du vote ? Et où étaient-ils, ou pourquoi sont-ils sortis ? Où sont les délégations de vote pour justifier leurs absences ?», a-t-il poursuivi.

Jean Donga souligne que selon le Règlement de l’Assemblée nationale, l’abstention n’est possible que pour le scrutin à bulletin secret, selon l’article 81. «Or, c’est le vote à main levée qui a été utilisé pour l’adoption de la loi querellée», a-t-il précisé, indiquant que malgré ces explications sur le fond et la forme, la Cour constitutionnelle a rejeté le 28 juillet 2020, toutes ces requêtes.

«En tant qu’un citoyen républicain et démocrate, j’ai pris acte de cette décision» a-t-il admis, quoique remonté. Toutefois, «comment comprendre que sur une vingtaine de textes adoptés par le Parlement à la fin de la session dernière, seule la loi sur la dépénalisation de l’homosexualité a été promulguée et publiée à ce jour avec autant de célérité, alors même que cette loi ne fait pas l’unanimité, car elle divise autant l’ensemble de la population que la majorité au pouvoir», s’est-il interrogé.

Pour renforcer la démocratie et l’Etat de droit au Gabon, Jean Donga a fait deux propositions. Il demande de prévoir dans la Constitution un délai de 72 heures après le vote de la loi et avant la promulgation de celle-ci par le président de la République, afin que les citoyens s’imprègnent du texte et formulent, en cas de besoin, les recours nécessaires pour protéger la Constitution.

Il demande également de rechercher un consensus national et de consulter obligatoirement le peuple sur les questions sensibles. Le président de ce collectif est convaincu que «la dépénalisation de l’homosexualité déshonore nos vieux en ville et ceux restés au village, remet en cause l’éducation reçue de nos parents, elle fragilise notre jeunesse et met en danger l’avenir de nos enfants et petits-enfants. La dépénalisation de l’homosexualité, déshonore toute une nation face aux autres nations, elle met le Gabon en danger devant l’Eternel Dieu».

 
GR
 

4 Commentaires

  1. Paul Bismuth dit :

    Il est possible pour les citoyens de saisir directement la cour constitutionnelle pour le contrôle de constitutionnalité des lois ? Que quelqu’un éclaire ma lanterne.

  2. moundounga dit :

    Bjr. Est ce une surprise ? Amen.

  3. moundounga dit :

    Bjr. Oui Mr Paul Bismuth. En effet, la révision constitutionnelle de 2018 énonce à travers l’article 86 nouveau que:

    1- » Tout justiciable peut, à l’occasion
    d’un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une
    exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou
    d’une ordonnance qui méconnaîtrait ses droits
    fondamentaux.

    Par ailleurs, le paragraphe 1er de l’article précèdent note que :

    2-La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de
    contestation sur la validité d’une élection, par tout
    électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du
    Gouvernement dans les conditions prévues par la loi
    organique sur la Cour Constitutionnelle

    Maintenant, ceci concerne la forme. Par rapport aux rendus de la CC vous ferez vs même le constat. Amen.

    • Paul Bismuth dit :

      1- Le premier cas de figure est ce qu’on pourrait appeler un contrôle par voie d’exception. C’est ce que les ibamba de France appellent une question prioritaire de constitutionnalité.

      2- Le second cas de figure concerne les cas où le juge statue en tant que juge de l’élection.

      En fait j’étais déjà au courant de ces deux cas de figure. Ma question était de savoir si des particuliers pouvaient directement saisir la cour constitutionnelle, comme le feraient le PM ou les parlementaires par exemple, du contrôle de constitutionnalité des lois.
      À la lumière de vos réponses il semble que ce ne soit pas possible. Donc la demande de ces messieurs étaient, dès le départ, vouée à être rejetée avant tout examen au fond, vu que les conditions de formes et de procédures n’étaient pas remplies.
      On ne peut pas critiquer 3M et ses comparses pour le coup.

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