Fausse dette intérieure : la CNLCEI renforcée pourrait hériter du dossier

Au regard des deux projets de loi adoptés vendredi 20 novembre en Conseil des ministres qui renforcent ses missions et élargissent ses domaines de compétence, la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) devrait logiquement hériter du dossier lié à la récente découverte d’environ 440 milliards de francs CFA de créances douteuses de l’État vis-à-vis de plusieurs entreprises.

La CNLCEI dont les missions ont été élargies pourrait hériter du dossier lié à la découverte d’environ 440 milliards de FCFA de fausse dette intérieure. © D.R.

Pour coller aux réalités et exigences du moment, particulièrement après l’adoption en juin dernier du nouveau Code pénal, les autorités gabonaises ont entrepris de changer l’appellation de la CNLCEI. Le Conseil des ministres de vendredi a en effet adopté deux projets de loi, dont le premier établit que la structure créée 17 ans plus tôt prendra désormais l’appellation de «Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite».

Du fait de l’adoption des aspects relatifs à la corruption, la structure qui a lancé ces derniers mois une campagne de déclaration des biens adressée aux hauts cadres publics de l’intérieur du pays voit donc le champ de ses missions s’élargir. Son président Nestor Mbou et ses collaborateurs auront désormais (ou à nouveau) à traquer plus de criminels financiers, voire à s’immiscer dans l’affaire liée à la découverte par la taskforce dédiée d’environ 440 milliards de FCFA de fausse dette intérieure sur les 650 milliards audités jusque-là.

En plus du changement d’appellation et de l’élargissement de ses missions aux infractions liées à la corruption, le Conseil des ministres a en effet adopté un projet de loi permettant à la CNLCEI renforcée d’intervenir à l’encontre des entreprises privées qui exécutent une commande publique. Elle aura donc de quoi faire si le dossier lui est confié. D’autant qu’à la présidence de la République, on n’a pas cessé de marteler ces derniers jours que les entreprises et les fonctionnaires complices de l’explosion de la fausse dette intérieure répondront devant la justice.

Dans les termes des modifications bientôt présentées au Parlement pour examen, la nouvelle CNLCEI ne devrait donc plus uniquement s’intéresser au seul agent public. Au Gabon, le régime de prévention et de répression est désormais étendu aux agents du secteur privé qui exercent une charge publique.