Gabon : Le Copil citoyen débouté par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 28 janvier dernier, sur les requêtes introduites par le Copil citoyen Gabon en annulation du décret n°02/PR/MS du 7 janvier portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Statuant en dernier ressort, la haute juridiction a rejeté l’ensemble des recours de la plateforme de la société civile.

La Cour constitutionnelle déboute le Copil citoyen sur ses requêtes en annulation du décret n°02/PR/MS du 7 janvier 2022. © D.R.

La saga Copil citoyen Gabon contre le gouvernement, dans le cadre de l’instauration de nouvelles mesures anti-Covid a pris fin le 28 janvier, sur décision de la Cour constitutionnelle, après plus d’un mois de passe d’armes juridique. En effet, après avoir obtenu l’annulation de deux arrêtés gouvernementaux, le Copil citoyen a essuyé une fin de non-recevoir de la part de la Haute juridiction qui a décidé du rejet simple et pur des trois requêtes en annulation du décret n°02/PR/MS du 7 janvier portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, portées par les membres de cette plateforme de la société civile.

«Considérant qu’aucun des moyens invoqués n’étant constitué, les requêtes introduites par Madame Justine Judith Lekogo, Messieurs Paul Aimé Bagafou, Bernard Christian Rekoula, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama et Nicolas Stéphane Mebia Nzome doivent être rejetés », a-t-elle consenti avant de prononcer le rejet simple et pur des trois requêtes en annulation du décret n°02/PR/MS du 7 janvier 2022.

Cette décision en faveur du gouvernement Rose Christiane Ossouka Raponda vient définitivement acter l’entrée en vigueur du décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, consacrant de manière insidieuse l’obligation vaccinale, la fin de la gratuité des tests de dépistage. De même, qu’il conditionne la liberté de circuler et de se rendre dans certains lieux publics, notamment les administrations, les entreprises, les restaurants, les snack-bars et les boîtes de nuit, pour les personnes non-vaccinées, par la présentation d’un test de dépistage de Covid-19 négatif en cours de validité.

Le Décret n°0002/PR/MS du 7 janvier 2022 pris en application des dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020, portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant un régime de dépistage de masse du Covid-19 en République gabonaise et du décret n°00133/PR/MS du 11 mai 2020 instituant un dépistage de masse du Covid-19 en République gabonaise.