Gouvernance : Les réformes du CND et du CSM examinées au Sénat

Le 22 mars, le ministre de la Justice et le ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles ont été auditionnés au Sénat sur  les réformes du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Conseil national de la démocratie (CND).

Les membres du gouvernement lors de leur audition au Sénat. © D.R.

Erlyne Antonella Ndembet épse Damas, ministre de la Justice et Denise Mekam’ne Edzidzie, ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, ont été auditionnées le 22 mars au Sénat  par la Commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme. Erlyne Antonella Ndembet a défendu le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°11/PR/2021 du 6 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le texte déjà passé à l’Assemblée nationale, a indiqué le ministre de la Justice, «abroge la loi organique n°2/93 du 14 avril 93 modifié par la loi organique 8/93 du 17 septembre 94 relative au Conseil supérieur de la magistrature». Se voulant innovant avec l’institution d’un secrétariat permanent chargé d’assurer le suivi des recommandations du CSM, il comprend 42 articles répartis en 4 chapitres traitant respectivement des attributions, de l’organisation et de la composition, du fonctionnement et des dispositions diverses et finales du CSM.

Quid de la réorganisation du CND ?

Pour sa part, Denise Mekam’ne Edzidzie a défendu le projet de loi portant réorganisation du Conseil national de la démocratie (CND). Le projet adopté par le Conseil des ministres du 17 décembre 2021 renforcerait les missions pour la recherche d’une réelle objectivité dans les décisions à rendre par cette institution. «Le CND s’est vu renforcer ses missions à travers une meilleure redéfinition de celles-ci», a-t-elle déclaré. «Il est dorénavant chargé d’élaborer le code de bonne conduite à l’usage des acteurs de la vie politique nationale dans l’optique de veiller à son application par les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus», a-t-elle ajouté.

Avec ce texte, «le bureau du CND connait une augmentation du nombre de ses membres permettant ainsi un équilibre de représentativité avec désormais deux vice-présidents, deux rapporteurs et deux questeurs. La durée du mandat des membres du bureau est portée à quatre ans non renouvelables», indiquait le communiqué final du conseil des ministres du 17 décembre. Tous les anciens présidents sont de facto membres du CND,  si ce texte est adopté par le Parlement.