Gratuité des loyers : Le gouvernement devant ses responsabilités

Julien Nkoghe Bekale a sollicité le 3 avril l’avis de la Cour constitutionnelle sur la suspension temporaire des loyers. La haute institution demande au gouvernement de prendre des actes réglementaires pour encadrer cette décision.

La Cour constitutionnelle suggère que le gouvernement prenne les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés par la suspension des loyers. © D.R.

La suspension temporaire des loyers, l’une des mesures phares prises par Ali Bongo dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cristallise toujours l’opinion. Si elle enchante les locataires, les bailleurs sont sur les gardes.

Cette mesure est-elle légale ? Comment la mettre en œuvre ? Pour en avoir une vision juridique plus claire, le Premier ministre s’est référé, le 3 avril, à la Cour constitutionnelle. Il voulait avoir des éclairages sur l’instauration temporaire de la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d’accompagnement, ainsi que sur les conséquences qui en résulteraient pour le gouvernement.

Dans sa réponse, parue le 6 avril dans le Journal officiel de la République gabonaise, la Cour estime que cette mesure devrait être bien réglementée, en invoquant les dispositions de l’article 1er de la Constitution, en son alinéa 10.

Selon cet alinéa, souligne la Cour constitutionnelle, «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété ; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation».

S’exprimant sur le cœur du débat, la Cour constitutionnelle avance que «le droit de propriété se caractérise par des attributs, à savoir l’usus, le fructus et l’abusus ; que l’usus s’entend comme le droit du propriétaire de se servir et d’user soi-même de la chose, que le fructus est le droit pour celui-ci de jouir ou de percevoir les fruits de la chose, que l’abusus est le droit pour ce dernier de disposer de la chose».

La haute juridiction conclut que «le gouvernement, au regard de la pandémie du Covid-19 qui sévit sur le territoire national, entend édicter des mesures tendant à dispenser temporairement les locataires de l’obligation de payer leurs loyers» et «qu’en décidant ainsi, il porte atteinte à l’usufruit des propriétaires». Dans ce cas, elle suggère que le gouvernement prenne les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’État, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés. Le gouvernent sait ce qu’il lui reste à faire.