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Julien Nkoghe Bekale a sollicité le 3 avril l’avis de la Cour constitutionnelle sur la suspension temporaire des loyers. La haute institution demande au gouvernement de prendre des actes réglementaires pour encadrer cette décision.

La Cour constitutionnelle suggère que le gouvernement prenne les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés par la suspension des loyers. © D.R.

 

La suspension temporaire des loyers, l’une des mesures phares prises par Ali Bongo dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cristallise toujours l’opinion. Si elle enchante les locataires, les bailleurs sont sur les gardes.

Cette mesure est-elle légale ? Comment la mettre en œuvre ? Pour en avoir une vision juridique plus claire, le Premier ministre s’est référé, le 3 avril, à la Cour constitutionnelle. Il voulait avoir des éclairages sur l’instauration temporaire de la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d’accompagnement, ainsi que sur les conséquences qui en résulteraient pour le gouvernement.

Dans sa réponse, parue le 6 avril dans le Journal officiel de la République gabonaise, la Cour estime que cette mesure devrait être bien réglementée, en invoquant les dispositions de l’article 1er de la Constitution, en son alinéa 10.

Selon cet alinéa, souligne la Cour constitutionnelle, «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété ; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation».

S’exprimant sur le cœur du débat, la Cour constitutionnelle avance que «le droit de propriété se caractérise par des attributs, à savoir l’usus, le fructus et l’abusus ; que l’usus s’entend comme le droit du propriétaire de se servir et d’user soi-même de la chose, que le fructus est le droit pour celui-ci de jouir ou de percevoir les fruits de la chose, que l’abusus est le droit pour ce dernier de disposer de la chose».

La haute juridiction conclut que «le gouvernement, au regard de la pandémie du Covid-19 qui sévit sur le territoire national, entend édicter des mesures tendant à dispenser temporairement les locataires de l’obligation de payer leurs loyers» et «qu’en décidant ainsi, il porte atteinte à l’usufruit des propriétaires». Dans ce cas, elle suggère que le gouvernement prenne les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’État, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés. Le gouvernent sait ce qu’il lui reste à faire.

 
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3 Commentaires

  1. lavue dit :

    Ne me dites pas que c’est encore de l’amateurisme politique. Comment peut-on imaginer que ceux qu’on appelle les plus hautes autorités aient mis la charrue avent les bœufs. Les effets d’annonce c’est pas bien? Ca fait trop irresponsables quand on est chargé de gérer les affaires publiques. On doit avoir tout ficelé avant de venir s’adresser au peuple. Attendons voir. Y a longtemps que le ridicule n’a plus tué au Gabon. Alors peut-être que le COVID-19 me démentira. On peut toujours rêver, c’est pas interdit.

  2. Gayo dit :

    La richissime Mbourantsuo fait partie des plus grands bailleurs de ce pays. C’est pour protéger les revenus de ses loyers cette décision et non parce qu’elle se soucie du plus grand nombre.

  3. Mbeda Mboma dit :

    Dans tout ce charabia, je n ai pas vu les mesures applicables, en temps de guerre, en temps d’urgence, en temps de détresse nationale.
    non mais sans blagues vous prenez des articles du droit qui sont valables en période de fonctionnement normale d’un Etat et vous venez copier/coller ça ici pour nous baratiner.
    dans mon petit CP2 faible j avais entendu qu’en période de détresse, l’Etat peut se saisir de tous les moyens matériels, financiers ou humains de son territoire pour traiter une situation (sans trop verser dans la dictature).
    Alors question a notre Mbourantsuo nationale, y a t il un vide juridique dans la constitution gabonaise, pour les période de guerre, de famine, de grand désastre naturelle(comme nous n’avons jamais traversé ces périodes de désastres)???

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