Mariage, regroupement des partis politiques, scrutins, etc. : L’essentiel des résolutions du DNI en Politique

Aux termes des travaux du Dialogue national inclusif (DNI), près de 1 000 solutions ont été adoptées. La commission Politique qui a traité des questions strictement politiques autant que celles liées à la souveraineté nationale et bien plus, a pris de centaines de résolutions concernant aussi bien le statut de l’opposant politique, la définition du mariage, la préférence gabonaise, la politique nataliste, la restauration de la cellule familiale et plus. Ci-dessous, quelques décisions rendues publiques par le rapporteur général du DNI, le 30 avril dernier.

Murielle Minkoué Mezui lisant lors de sa présentation, le 30 avril 2024. © D.R.

Soucieux de disposer d’institutions fortes, les commissaires ont décidé sur les conditions de révision de la Constitution de faire du référendum le moyen privilégié de révision de la Constitution, consacrer l’interdiction de réviser le nombre et la durée du mandat du président de la République ; consacrer dans la future Constitution comme principes fondamentaux la forme d’État unitaire décentralisé, la préférence nationale dans tous les domaines de la vie de la Nation ; la définition du mariage comme une union entre un homme et une femme ; la référence à Dieu et aux ancêtres.

Vers un statut de l’opposant politique

Faisant le choix d’un régime politique qui garantisse un meilleur fonctionnement des institutions, les commissaires ont opté pour un pouvoir exécutif monocéphale dans lequel le président de la République assume les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement : il nomme le vice-président de la République ; un pouvoir législatif bicaméral ; consacrer un statut de l’opposant politique ; regrouper les partis politiques et associations assimilées en quatre blocs idéologiques ; pour la création des partis politiques et associations assimilées avoir au moins 18 000 adhérents répartis sur l’ensemble du territoire, avoir au moins cinq parlementaires et au moins 30 élus locaux aux prochaines élections.

Ils ont appelé à prendre un texte qui encadre le financement de la vie politique et plafonner le financement privé des campagnes pour toutes les élections politiques. Sur le renforcement des contrôles des partis politiques, il a appelé à suspendre tous les partis politiques légalement reconnus en attendant la mise en place des nouvelles règles règles régissant la création et le maintien des partis politiques, suspendre le Parti démocratique gabonais (PDG) ainsi que ses alliés de 2026 à 2023 pour une période de 3 ans avec effet immédiat, diligenter des enquêtes contre les anciens et actuels dirigeants du PDG ainsi que les cadres et hauts-cadres militants et poursuivre les responsables le cas échéant.

Des membres de la commission Politique lors des plénières à Angondjé. © D.R.

Mandat renouvelable une fois pour la présidentielle, à l’infini pour les autres

Frapper d’inégibilité les anciens et actuels dirigeants du PDG (président du parti, secrétariat exécutif, bureau politique, comité permanent, conseillers du distingué camarade, conseil consultatif des sages) et des partis alliés de 2016 à 2023 aux prochaines élections politiques. Ils ont proposé, pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel et le respect des engagements pris vis-à-vis de la communauté internationale, maintenir la durée de la Transition à 2 ans maximum et prolonger d’un an si nécessaire ; affirmer les dispositions de la Charte quant à la candidature des autorités de la Transition précisément le vice-président de la République, les membres du gouvernement, les présidents des institutions de la Transition.

Pour promouvoir l’alternance démocratique et l’inclusivité dans les institutions politiques, les commissaires ont proposé d’élaborer un nouveau Code électoral, consacrer un scrutin majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales ; maintenir la représentation proportionnelle pour les élections locales en garantissant des majorités stables dans les conseils locaux ; fixer le mandat présidentiel à 7 ans renouvelable une fois ; fixer les autres mandats électifs à 5 ans renouvelable ; consacrer l’intangibilité et l’inviolabilité constitutionnelle de la durée et du nombre des mandats électifs.

Être gabonais d’origine ou rien

Sur l’élection présidentielle, pour être candidat être né de mère et de père gabonais d’origine, avoir un âge minimum de 35 ans et maximum de 70 ans, être jugé apte à exercer la fonction présidentielle, jouir de ses droits civiques et politiques, être marié à une Gabonaise ou un Gabonais d’origine, avoir résider au Gabon au moins trois ans sans discontinuité avant la présidentielle. Sur l’organe de gestion et du contentieux, rétrocéder la responsabilité de l’organisation des élections au ministère de l’Intérieur tout en associant des personnes ressources (administrations compétentes, universitaires, religieux, société civile, magistrats) lors du processus.

Consacrer la non-nomination des sénateurs par le président de la République ; interdire le cumul des fonctions politiques ; garantir un accès équitable aux médias publics pour tous les partis politiques ; maintenir le député à son siège en cas d’expulsion de son parti politique ; supprimer le bulletin unique prévu par le Code électoral actuel. Pour être nommé membre du gouvernement, être Gabonais d’origine et jouir de ses droits civiques, être âgé de 30 ans minimum, être marié à un (e) Gabonais(e) d’origine pour les départements de souveraineté (Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Budget et comptes publics), ne pas avoir occuper des fonctions de responsabilité (gouvernement, mandats parlementaires) dans un pays autre que le Gabon.

Plus de cumul de fonctions politiques

Procéder à une enquête de moralité, interdire le cumul de fonctions des membres du gouvernement avec toute autre fonction ou mandat électif. Les commissaires ont également préconisé d’encadrer les activités du conjoint du chef de l’État pour éviter les dérives au sommet de l’État. Pour une administration moderne et performante, interdire toute nomination aux hautes fonctions administratives, pour les membres du directoire des partis politiques ; renforcer les capacités des agents publics par des formations continues et spécialisées ; moderniser les outils et méthodes de travail ; adopter une culture de l’excellence et du résultat ; responsabiliser et rendre redevable l’agent public envers l’État.

Vulgariser les principes d’éthique et de déontologie dans l’administration ; supprimer les agences et autres entités assimilées ; construire des complexes administratifs modernes sur l’ensemble du territoire ; faciliter l’accès des personnes vivant avec un handicap aux édifices publics ; promouvoir à 40% l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans l’administration publique ; instaurer une prime d’éloignement pour les agents publics affectés dans les zones enclavées de l’arrière-pays et dépourvues d’infrastructures collectives ; régulariser toutes les situations administratives.

Un seuil de tolérance en matière d’immigration

Sur la décentralisation, initier tous les textes fixant les critères objectifs de délimitation du territoire et un statut particulier à la commune de Libreville et aux autres du Grand-Libreville ; envisager un nouveau découpage administratif des territoires. Sur le culte et la religion, soucieux de réaffirmer le caractère laïc de l’État, protéger les citoyens et les réconcilier avec leurs valeurs traditionnelles, organiser un recensement exhaustif des lieux de culte et de leurs dirigeants, instituer un week-end de célébration de rites et croyances du Gabon ; instaurer l’enseignement des rites et croyances du Gabon dans les programmes scolaires.

Sur l’immigration, définir un quota des personnes étrangères vivant au Gabon, établir les conditions d’admission au Gabon pour les personnes étrangères (touristes, travailleurs temporaires, résidents permanents), créer une Charte des valeurs de la société gabonaise ; voter une loi obligeant les étrangers à investir dans le pays afin de lutter contre la fuite des capitaux, pénaliser les sorties illicites de capitaux, se réapproprier l’économie en mettant en place des lois favorisant les nationaux ; réserver les hautes fonctions administratives aux Gabonais d’origine, réserver l’exclusivité des hautes fonctions électives, administratives, militaires, politiques et judiciaires et nationaux nés de parents d’origine gabonaise.

Des membres de la commission Politique posant avec le bureau du DNI à l’issue des plénières à Angondjé. © D.R.

Politique nataliste, cartographie des mosquées, restauration de la cellule familiale

Effectuer une enquête de moralité avant toute nomination aux fonctions et à certaines fonctions sensibles ; améliorer la politique nataliste par la prise de textes relatifs à la prise en charge globale multiforme des personnes cibles (femmes au foyer, filles mères) et la scolarité des enfants ; intégrer les jeunes mères à partir de 21 ans dans les activités génératrices de revenus ; développer le système de santé pour réduire la mortalité infantile et promouvoir la famille. Les commissaires ont pour, réglementer les pratiques cultuelles des musulmans et chrétiens, décidé d’encadrer l’installation des mosquées, interdire la tenue des prières sur la voie publique.

Avoir une cartographie claire (géographique et idéologique) des mosquées sur tout le territoire. Sur la nationalité, renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité gabonaise. Sur la diplomatie, maintenir le leadership du Gabon dans les questions environnementales, doter les missions diplomatiques, postes consulaires, services centraux des moyens de fonctionnement à la mesure des exigences de la représentation, auditer tous les accords de coopération. Pour le renforcement des droits des femmes et leur participation effective au développement durable, créer une institution constitutionnelle genre qui comprendrait la participation des femmes en politique et dans les sphères décisionnelles, restaurer la cellule familiale.