Réforme du système judiciaire : La stratégie de la Transition remise au ministre de la Justice

Couvrant la période 2024-2026, une stratégie de la Transition pour la réforme du système judiciaire a été élaborée par un groupe de travail mis en place par le ministre de la Justice à l’issue du symposium sur la réforme du système judiciaire. Retenant une douzaine d’actions opérationnalisées en politiques publiques, le document a été remis ce mardi 26 mars à Paul-Marie Gondjout qui le transmettra au président du Conseil supérieur de la magistrature.

Paul-Marie Gondjout présidant la cérémonie de remise du rapport, le 26 mars 2024. © GabonReview

Le 24 janvier le ministre de la Justice lançait officiellement les travaux d’élaboration de la stratégie de la Transition pour la réforme du système judiciaire, confié à un groupe de travail sous sa supervision. Avec pour mission de construire les éléments de mise en œuvre des recommandations du symposium qui n’étaient pas encore prises en compte dans les actions menées sous l’autorité de Paul-Marie Gondjout ces derniers mois et élaborer conformément à la vision du président de la Transition, la stratégie de la Transition pour la réforme du système judiciaire, le groupe de travail a remis son rapport ce mardi 26 mars. 24

Le document a indiqué le ministre de la Justice, «servira de fil conducteur à la modernisation de notre système judiciaire et de notre administration pénitentiaire». Selon Juldace Levassath, le coordonnateur du groupe de travail, cette stratégie retient une douzaine d’actions à opérationnaliser en politiques publiques. «Il y a à peu près sept politiques publiques», a indiqué le magistrat de l’Ordre financier. «Ces actions ont largement pris en compte les préoccupations de l’ensemble des acteurs de la Justice exprimées sous formes de recommandations issues des travaux du symposium», a déclaré Paul-Marie Gondjout.

Vue du document final et photo de famille, le 26 mars 2024. © GabonReview

Des éléments de réforme déjà en cours d’exécution

Elles concernent notamment, la modernisation du système pénal, la réforme du dispositif de la justice civile dont le Code de la nationalité, la réorganisation des mécanismes de gouvernance du système judiciaire, la révision des systèmes de justice administrative, l’adaptation des missions de la Cour des comptes aux exigences de la bonne gouvernance des finances publiques. Sur la modernisation de la justice pénale, le Garde des sceaux indique que plusieurs éléments de réformes institutionnelles ont été mis en forme depuis son arrivée à la tête du ministère.

Principalement, la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénal avec l’instauration du Juge d’application des peines (JAP) et de la Juridiction des libertés et de la détention (JLD) afin de réguler d’une part, la question des détentions préventives qui ont tendance à se prolonger au-delà des délais légaux. D’autre part, la mise en œuvre du dispositif de gestion des peines alternatives et d’un mécanisme d’application des dispositions sur la remise des peines. A cela s’ajoutent la mise en place au sein des prisons centrales du pays, des commissions d’examen des dossiers soumis au JAP et la JLD.

Mais aussi, la nouvelle loi portant Statut des magistrats, le projet de loi portant Statut des greffiers. «Je transmettrai au président du Conseil supérieur de la magistrature les conclusions de votre travail le plus rapidement possible», a indiqué Paul-Marie Gondjout selon qui groupe sera mis en place pour le suivi du travail élaboré.