[Tribune] Les régimes spéciaux de pension : un défi pour les finances publiques.

Trente mois seulement de fonction peuvent ouvrir droit à une pension dorée. Au Gabon, les régimes spéciaux permettent en effet d’acquérir des droits qui laissent à l’État des milliards à combler chaque année. Mettant les comptes sur la table, le député Jean Gaspard Ntoutoume Ayi* chiffre le déficit à 7,4 milliards de francs CFA pour la seule année 2025. Le vice-président de l’Union nationale pose la question qui dérange : jusqu’où le budget public doit-il soutenir des conditions de retraite aussi favorables ? Avant que le gouffre n’avale 25 milliards de FCFA en 2040 ; il lance un appel à revoir les règles, au nom de l’équilibre financier et de l’équité.

Selon les chiffres présentés par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, les cotisations des régimes spéciaux de pension ont laissé 7,4 milliards de francs CFA à la charge du budget de l’État en 2025. © GabonReview

*Vice-président de l’Union nationale (UN), Jean Gaspard Ntoutoume Ayi est notamment connu pour son engagement d’opposition sous le régime d’Ali Bongo et sa participation au collectif ‘Appel à agir’. Spécialiste des finances publiques, il a aussi dirigé la Direction générale de la dette avant d’être élu député du 2ᵉ arrondissement d’Akanda à l’Assemblée nationale. © D.R.

Les Régimes spéciaux de pension sont les régimes spécifiques, dérogatoires du droit commun, donc des régimes généraux. Ils concernent notamment certains hauts fonctionnaires, les membres du Gouvernement, les parlementaires, les membres de la Cour Constitutionnelle et les Président des Institutions Constitutionnelles.

Comme les deux (2) régimes généraux existants, les Régimes spéciaux des pensions fonctionnent selon le principe de la répartition. À ce titre, les pensions des retraités sont financées par les cotisations des actifs.

En règle générale, le droit à pension au titre des régimes spéciaux est ouvert après 30 mois d’exercice de la fonction ou du mandat. Le taux de cotisation est en moyenne de 10% du traitement brut pour le cotisant, contre 28% en moyenne pour l’État en qualité d’employeur. L’âge légal d’ouverture du droit à pension est de 50 ans pour la majorité des bénéficiaires, tandis que la durée minimale de service requise pour prétendre à une pension est de 30 mois.

En 2025, les statistiques des régimes spéciaux des Pensions se présentent comme suit :

Sur le plan des effectifs, le nombre de cotisants s’élève à 271, contre 937 pensionnés. Autrement dit, les pensionnés sont 3,5 fois plus nombreux que les cotisants. En moyenne, chaque cotisant doit supporter la charge de 3,5 pensionnés. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le nombre de cotisants – c’est-à-dire les personnes en activité occupant les fonctions ou exerçant les mandats – devrait évoluer relativement peu. À contrario, le nombre de pensionnés ne cessera de croitre à la faveur des changements de Gouvernement ou de renouvellement de mandat dans les différentes institutions.

Au niveau financier, le paiement des pensions de retraite représente une dépense annuelle de 9,3 milliards de Fcfa. Le montant total des cotisations s’élève à 1,9 Milliards de Fcfa, dont 500 millions de Fcfa prélevés sur les traitements des cotisants et 1,4 milliards payés par l’État dans sa fonction d’employeur. Il résulte de cette situation un déficit de financement de 7,4 milliards de Fcfa. Ce déficit est financé par les ressources du budget de l’État.

À titre de comparaison, le financement du régime général des Pensions de l’État repose sur une cotisation des agents de l’État fixée à 7% de la Solde de base, complétée par une cotisation de l’État employeur fixée quant à elle à 18% de la Solde base. L’âge légal de mise à la retraite y est fixé à 62 ans, et la durée minimale d’années de service requise pour prétendre à une pension est de 15 ans. Pour l’exercice 2025, le montant total des cotisations des agents civils et militaires de l’État s’est élevé à 37,2 milliards de Fcfa. La contribution de l’État employeur s’est, quant à elle élevée à 95,6 milliards de Fcfa.

Ainsi, les ressources consacrées au financement des pensions du régime général du secteur public ont atteint 132,8 milliards de Fcfa en 2025. Ces ressources ont couvert les dépenses liées au paiement des pensions, qui se sont élevées à 80,5 milliards de Fcfa, faisant apparaitre un excédent de 52,3 milliards de Fcfa, soit un taux de couverture de 165%.

Au cours des dix (10) dernières années, le déficit annuel des Régimes spéciaux des pensions s’est établi à 6,5 milliards de Fcfa en moyenne. Et si rien n’est fait, le déficit annuel pourrait dépasser 11 milliards de Fcfa en 2030 et 25 milliards de Fcfa en 2040.

En réponse à cette trajectoire, qui représente une pression croissante sur les finances publiques, le Gouvernement devra nécessairement envisager une alternative soutenable et équitable aux Régimes spéciaux des pensions.

Par Jean Gaspard NTOUTOUME AYI*

Député, élu du 2ème arrondissement de la Commune d’Akanda, Vice-président de l’Union Nationale