Loi sur les partis politiques : Zèle coupable

Depuis la mise en place du Parlement, l’Assemblée nationale brille par une servilité à nulle autre pareille, soutenant la comparaison avec la 13ème législature. En demandant aux partis déjà créés de se conformer aux nouvelles règles, elle s’est rendue complice de violation d’une règle juridique élémentaire : la non-rétroactivité de la loi.

En demandant aux partis déjà créés de se conformer aux nouvelles règles, l’Assemblée nationale s’est rendue complice de violation d’une règle juridique élémentaire : la non-rétroactivité de la loi. À force de servilité, l’Assemblée nationale de la Transition risque moins de faire l’Histoire que de répéter ses erreurs. © GabonReview (montage)

D’assemblées composées de néophytes, courtisans et fiers-à-bras peuvent naître des préconisations impertinentes. Dans de telles situations, les effets pervers se font généralement jour durant l’adoption des lois et règlements. Il en va ainsi de la loi sur les partis politiques, fortement inspirée par les conclusions du Dialogue national inclusif (DNI) et récemment adoptée par l’Assemblée nationale de la Transition. À en croire le député Jean Valentin Léyama, l’examen de ce texte a mis en lumière l’absence d’indépendance de certains de ses collègues. Pourtant, dès après la mise en place du Comité du rédaction de l’avant-projet de loi sur les partis politiques, nombre d’observateurs avaient mis en garde contre la tentation d’écrire une loi restrictive, peu conforme aux principes constitutionnels. «N’eût-il pas été moins suspect de reposer la réflexion sur les principes constitutionnels ?», interrogions-nous alors, ajoutant : «Démocratie pluraliste et participative, participation à l’expression du suffrage, liberté d’association et de création, libre exercice des activités, égalité d’accès aux mandats électifs, financement public ne sont ni de vaines notions ni des incantations.» Manifestement, nous n’avions ni été entendus ni été écoutés.

Atteinte à la liberté d’association

Pour autant, mardi 17 juin courant, au moment de l’adoption de cette loi, les réserves exprimées par certains députés ont laissé transparaître les doutes et inquiétudes de la classe politique traditionnelle. N’en déplaise au ministre de la Réforme et des Relations avec les institutions, la rétroactivité de cette loi, les critères de formation ou d’adhésion aux partis politiques ne sont pas du goût de tout le monde. Si certains y voient une volonté de nier l’histoire, d’autres y perçoivent une atteinte à la liberté d’association. Il s’en trouve aussi pour redouter un retour à l’ère du parti-Etat, avec un président de la République partisan, agissant en marge de son serment d’impartialité. De ce point de vue, on peut en prendre le pari : si le vote n’était pas à main levée, le Non aurait sans doute obtenu un score plus élevé. En tout cas, il y aurait eu plus de sept (7) députés pour exprimer leur désaccord.

En demandant aux partis déjà créés de se conformer aux nouvelles règles, l’Assemblée nationale s’est rendue complice de violation d’une règle juridique élémentaire : la non-rétroactivité de la loi. En portant le nombre de militants à 12. 000 et non plus à 9. 000 comme proposé par le gouvernement, elle a fait montre d’un zèle coupable, ouvrant la voie à la limitation d’un principe pourtant consacré par la Constitution : la libre création des partis politiques. En cautionnant l’adjonction des numéros d’indentification personnel (NIP), elle a fait peu de cas de la protection des données à caractère personnel, se refusant à envisager les dérives éventuelles. Pour se justifier, Jean-François Ndongou et ses collègues se réfugieront certainement derrière les conclusions du DNI. On aurait alors beau jeu de leur demander pourquoi n’avoir pas profité de cette occasion pour disqualifier les cadres du Parti démocratique gabonais (PDG) en leur interdisant de prendre part à toute compétions politiques pendant une période trois (3) ans, à compter de la date de promulgation de cette loi.

Risque de sombrer dans l’arbitraire

Depuis la mise en place du Parlement de la Transition, l’Assemblée nationale brille par une servilité à nulle autre pareille, soutenant même la comparaison avec cette 13^ème législature de triste mémoire. Est-ce la meilleure manière d’aider ou de soutenir le président de la République ? On peut en douter, la Transition ayant pour objectif premier «la restauration des institutions». Mieux, dans son bréviaire de campagne, Brice Clotaire Oligui Nguéma revient sur la nécessité de «restaurer l’Etat de droit». Or, pour parvenir à l’Etat de droit, il faut garantir la séparation des pouvoirs. Il faut tout autant protéger les droits civiques, singulièrement le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association.  Autrement, il y a risque de sombrer dans l’arbitraire et ses conséquences les plus effroyables, y compris l’instabilité politique.

Pour toutes ces raisons, le Sénat ferait œuvre utile en relisant froidement la copie transmise par l’Assemblée nationale.  Pour ne pas exposer le président de la République à des accusations diverses, il gagnerait à ne pas chercher à brider les libertés publiques, particulièrement celles consacrées par la Constitution. Pour ne pas faire de lit à d’interminables querelles byzantines, il ferait mieux de rester fidèle aux principes généraux du droit, au lieu de s’en affranchir pour des raisons politiciennes.