Création du CNDP : structurer pour mieux maîtriser et renforcer la gouvernance de la dette publique

Présenté le 30 avril en Conseil des ministres par les responsables du ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la vie chère, le projet de décret portant création du Comité national de la Dette publique (CNDP) participe de la structuration de la gouvernance financière de l’État. Pris «en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution» et «en conformité avec le Règlement Cemac du 19 mars 2007», ce texte entend combler un vide institutionnel persistant en matière de pilotage stratégique de l’endettement public.

Le CNDP, qui dépend du ministère de l’Économie (le siège en photo), est «l’organe national de coordination, d’orientation, de conseil et de contrôle en matière de politique d’endettement». © D.R.

Le projet de décret portant création du Comité national de la Dette publique (CNDP), présenté le 30 avril en Conseil des ministres, vise à créer le Comité national de la Dette publique (CNDP) pour améliorer la gouvernance financière de l’État. Fondé sur la Constitution et le règlement de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), il cherche à combler un manque institutionnel dans la gestion stratégique de la dette publique.

Le CNDP est conçu comme «l’organe national de coordination, d’orientation, de conseil et de contrôle en matière de politique d’endettement et de gestion de la dette publique». Sa création répond à «une obligation communautaire longtemps différée», après l’échec de précédentes tentatives en 2013 et 2018, restées sans effet. Cette relance traduit une volonté politique affirmée des autorités de renforcer la discipline budgétaire et d’encadrer, plus rigoureusement, les engagements financiers de l’État, dans un contexte où la maîtrise de la dette constitue un élément de stabilité macroéconomique.

Mécanismes stricts de saisine et de contrôle

Sur le plan organisationnel, le dispositif repose sur une architecture en trois points. On a le Comité de Coordination, «organe de délibération et de décision». Il est présidé par le ministre en charge de la Dette publique. Il sera épaulé par un Comité technique, «chargé de l’analyse et de la formulation d’avis motivés» sur les opérations d’emprunt ou de restructuration, tandis que le Secrétariat permanent, assuré par la direction générale de la Dette, garantira la continuité opérationnelle. Ce schéma vise à articuler expertise technique et décision politique, tout en assurant un suivi permanent des engagements financiers.

Le projet de décret introduit des mécanismes stricts de saisine et de contrôle. Le CNDP sera «exclusivement saisi par la direction générale de la Dette, avec effet suspensif», pour toute opération liée à l’endettement, qu’il s’agisse d’emprunts, de renégociations ou de garanties. Cette disposition confère au Comité un rôle central et contraignant dans le processus décisionnel. Par ailleurs, «ses frais de fonctionnement sont pris en charge par le budget de l’État» et ses membres sont soumis à «une obligation de réserve et de confidentialité», gages de rigueur et de crédibilité.