Altération des lois avant promulgation : sortir des vaines dénonciations

Du fait de la récurrence des dénonciations, il faut établir les faits et situer les responsabilités.

Les lois seraient-elles subrepticement modifiées après leur adoption ? Par qui ? Dans quel but ? Pourquoi aucune enquête n’a été ouverte ? Pourquoi aucune sanction, même administrative, n’a été prononcée ? © GabonReview

Cette affaire est de nature à nourrir un sentiment d’insécurité juridique, voire à ébranler les fondements de l’édifice politico-institutionnel. Il y a moins d’une semaine, l’ancien Premier ministre Raymond Ndong Sima affirmait avoir relevé des différences entre «le texte publié de l’ordonnance portant création, attributions et organisation de la Société agropastorale du Gabon et la décision du Conseil des ministres». Quelques jours plus tôt, le vice-président du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), Geoffroy Foumboula Libéka, mettait en doute la conformité de la version publiée de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la Commission nationale de la démocratie et de la participation citoyenne (CNDPC). Le 15 juin 2026, devant le Parlement réuni en congrès, le président de la République révélait avoir découvert, dans le Journal officiel, des textes différents de ceux promulgués. Au lendemain de la promulgation de la Constitution, des modifications avaient été dénoncés. Les lois seraient-elles subrepticement modifiées après leur adoption ? Par qui ? Dans quel but ?

Faux en écriture publique

Pourtant, la procédure législative obéit à des règles précises. Après leur adoption en Conseil des ministres, les projets de loi sont transmis au Conseil d’État pour avis, puis au Parlement par l’intermédiaire du ministère de la Réforme et des Relations avec les institutions. Une fois adoptés, les textes sont renvoyés à l’exécutif par le même canal. Le secrétariat général du gouvernement prend alors le relais. Il prépare le décret de promulgation à soumettre à la signature du président de la République, supervise la publication au Journal officiel et organise même l’affichage dans les préfectures. A chaque étape, les responsabilités sont clairement définies. Chaque acteur connait son rôle.  Pourtant, des manipulations semblent être opérées à l’insu des institutions chargées de garantir l’intégrité de la procédure. Comment expliquer un tel paradoxe ?

La falsification d’un texte législatif peut relever du faux en écriture publique. En ses articles 115 à 126, le Code pénal réprime cette infraction. Selon les circonstances, l’auteur s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans. Si les faits impliquent un dépositaire de l’autorité de l’État agissant dans l’exercice de ses fonctions, l’infraction prend une tournure criminelle. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas au sort du fautif : la loi mise en cause est frappée de nullité puis retirée. Pour ne pas en arriver là, des garde-fous ont été mis en place. En collaboration avec le ministère de la Réforme et des Relations avec les institutions, le secrétariat général du gouvernement doit veiller à leur respect. Sur le fondement les dispositions du décret n° 0273/PR du 30 mai 2025, il doit garantir la traçabilité des textes. Concrètement, il doit attribuer une empreinte numérique unique à chaque document, consigner les modifications apportées tout au long du processus, effectuer des comparaisons entre les versions votées par le Parlement et celles mises en forme pour promulgation.

Enquête parlementaire

Du fait de la récurrence des dénonciations, l’on peut s’interroger sur le fonctionnement du secrétariat général du gouvernement. Après tout, cette administration joue un rôle pivot dans la procédure législative :  seule entité habilitée à préparer les décrets de présentation et à recueillir la signature du président de la République, elle procède aussi à l’enregistrement et à  la publication d’une norme. Sans accabler ni exonérer quiconque, un principe de base doit être rappelé : aucun ministère ne peut envoyer directement un texte à l’imprimerie officielle. Comment ces altérations ont-elles alors pu être possibles ? Pourquoi aucune enquête n’a été ouverte ? Pourquoi aucune sanction, même administrative, n’a été prononcée ? Pourquoi les textes contestés ont-ils systématiquement été maintenus ? Ces interrogations appellent des réponses, argumentées.

Compte tenu de la gravité des accusations, de leurs répercussions sur la confiance et la gouvernance, les dénonciations sans lendemain ne peuvent être une solution. Si rien n’est fait, ces révélations peuvent produire un effet pervers : la banalisation de la falsification de la loi. Il faut sortir des vaines dénonciations. Autrement dit, il faut établir les faits et situer les responsabilités. Cette exigence de transparence et de responsabilité doit être portée par l’Etat, singulièrement l’Assemblée nationale : une enquête parlementaire permettrait de faire la lumière. Une telle démarche ferait écho à la missive de Raymond Ndong Sima. Faute d’y donner une suite, les députés pourraient apparaître comme les complices de ces fraudes. Ils pourraient tout autant affaiblir leur autorité voire ruiner leur crédibilité. Après tout, la question touche à la sécurité juridique, à la séparation des pouvoirs et la confiance dans l’Etat.