HABANA

 

Si l’on accepte la primauté de la loi fondamentale, on ne peut attribuer certaines compétences à une instance créée par ordonnance. Sauf, bien entendu, si l’on poursuit des desseins inavoués et inavouables.

N’en déplaise aux théoriciens des manipulations juridico-institutionnelles, pour l’accomplissement de ses missions, le président de la République dispose d’un vice-président de la République, de conseillers dirigés par un directeur de cabinet, d’un gouvernement et d’une administration placée sous le contrôle du Premier ministre. © info241

 

Créé lors du Conseil des ministres du 13 septembre courant, le Haut-commissariat à la République contribuera-t-il à une amélioration de la gouvernance ? Apportera-t-il de la plus-value dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques ? S’il serait imprudent de se montrer péremptoire, une chose est certaine : son positionnement institutionnel sera identique à celui de la Coordination générale des Affaires présidentielles. Aux termes de l’ordonnance dédiée, cet organe aura pour mission d’assister «le président de la République dans l’évaluation, le suivi, la mise en œuvre de son action politique.» Concrètement, «dans le cadre des prérogatives reçues du président de la République», il pourra «interagir avec les institutions politiques et acteurs de la vie publique sur la stabilité et le maintien des valeurs démocratiques» ou «proposer les modalités de réalisation de l’action politique du président de la République.» Autant le dire : il concentrera les compétences reconnues au gouvernement, au Premier ministre et au Parti démocratique gabonais (PDG).

La suppléance, origine de tous les ajustements

Loin de toute mauvaise foi, des rappels s’imposent : élu au suffrage universel direct, le président de la République tient son mandat du peuple souverain. Dès lors, ses prérogatives ne peuvent être déléguées à une personnalité nommée. Quand elles le sont, cela doit être limité dans le temps et apporter une réponse à une circonstance exceptionnelle. Est-ce le cas aujourd’hui ? À chacun selon sa conviction. Dans tous les cas, en son article 14, la Constitution se veut claire : «Le président de la République est assisté d’un vice-président de la République.» Mieux, en ses articles 14d et 16, elle institue deux types de suppléance : par délégation et par habilitation, l’une comme l’autre pouvant être conférée au vice-président de la République. N’en déplaise aux théoriciens des manipulations juridico-institutionnelles, aucune autre personnalité ne peut bénéficier de cette responsabilité.

Au fond, depuis le déclenchement des ennuis de santé d’Ali Bongo, la suppléance a été l’objet de tous les fantasmes. A y regarder de près, elle a été à l’origine de tous les ajustements enregistrés depuis lors. En novembre 2018, son traitement avait conduit la Cour constitutionnelle a créé la notion d’«indisponibilité temporaire». En décembre 2019, elle a débouché sur la résurrection puis le reprofilage de la fonction de coordonnateur général des Affaires présidentielles. Or, ces incessantes manipulations sont porteuses d’insécurité juridique et dysfonctionnements institutionnels. Après tout, pour l’accomplissement de ses missions, le président de la République a sous son autorité un vice-président de la République, de nombreux conseillers dirigés par un directeur de cabinet, un gouvernement et une administration placée sous le contrôle du Premier ministre. A moins de les dépouiller de certaines prérogatives, il n’a nullement besoin d’un collaborateur aux responsabilités fourre-tout.

Dans quelle case du droit administratif ?

D’ailleurs, se réfugiant dans le mutisme, le pouvoir peine à motiver la création du Haut-commissariat à la République. Là encore, on rappellera certains fondamentaux. Selon l’article 6 de la Constitution, «les partis politiques et regroupements de partis politiques (…) concourent à l’expression du suffrage.» Selon l’article 28, «le gouvernement conduit la politique de la nation sous l’autorité du président de la République.» Autrement dit, autant les partis sont l’intermédiaire entre le peuple et les institutions de la République, autant le gouvernement est seul responsable de la mise en œuvre des politiques publiques. Si l’on accepte la primauté de la loi fondamentale, on ne peut attribuer certaines compétences à une instance créée par ordonnance. Sauf, bien entendu, si l’on poursuit des desseins inavoués et inavouables.

Par ailleurs, comme le relèvent certains internautes, la loi n° 020/2005 fixant les règles de création, d’organisation et gestion des services de l’Etat donne du haut-commissariat une définition précise. Grosso modo, l’article 31 de ce texte le présente comme un service de l’administration centrale relevant de l’autorité du chef de l’Etat et «assurant une mission temporaire en vue de la réalisation d’une tâche spéciale (…) ayant fait l’objet d’un programme adopté par le gouvernement.» Sa mission se résume à des «fonctions d’études et de recherche, (d’élaboration) des prévisions, de (préparation) des projets de programme, de suivi et de (coordination de) leur exécution.» De toute évidence, le Haut-commissariat de la République ne répond pas à cette définition. Dans quelle case du droit administratif sera-t-il logé ? Sur toutes ces questions, le gouvernement ferait mieux d’apporter des éclaircissements. Pour l’heure, une certitude s’ancre dans l’opinion : au-delà de la question de la suppléance, la bataille pour la conservation du pouvoir est engagée.

 
GR
 

9 Commentaires

  1. Milagmissi dit :

    Il y a longtemps que le bon sens a quitté ses gens, la seule la peur des Gabonais et les tacites ententes avec l’opposition les maintiennent au pouvoir.
    La peur des deux coté, la peur du peuple Gabonais incapables de se mettre en ordre de bataille,la peur des bongo d’etre jugés voilà les ingrédient qui président aux lois dans notre pays depuis 3ans.
    « Un dictateur n’a pas de concurrent à sa taille tant que le peuple ne relève pas le défi. »François Mitterrand

  2. Alngom666 dit :

    Trop de blablabla figuratif

  3. Julien dit :

    « …Après tout, pour l’accomplissement de ses missions, le président de la République a sous son autorité un vice-président de la République (POUR FAIRE QUOI , DANS UN PAYS DE 2 MILLIONS D’HABITANTS), de nombreux conseillers dirigés par un directeur de cabinet (DU N’IMPORTE DE QUOI, DE L’ARGENT JETÉ PAR LA FENÊTRE), un gouvernement et une administration placée sous le contrôle du Premier ministre (ME PARAIT PLUTÔT JUSTE). A moins de les dépouiller de certaines prérogatives, il n’a nullement besoin d’un collaborateur aux responsabilités fourre-tout (VRAIMENT)… »

    CE RÉGIME USURPATEUR GASPILLE L’ARGENT DE L’ETAT DEPUIS 1967.

  4. Lavue dit :

    Quand ils sont interpellés par des analyses aussi pertinentes que celle de notre chère Roxanne, tous se muent dans un silence de cathédrale. Comment un pays peut-il présenter à ses enfants un tel exemple. Le PDG et ses élus, le gouvernement, les présidents des corps constitués aucun n’osera répondre à cette brillante analyse de Roxanne et les questionnements qui en résultent.

    Que beaucoup parmi eux soient véritablement nuls n’est pas surprenant, mais que les quelques têtes qui existent ne puissent pas contredire une telle analyse est simplement déplorable. Où sont les Philippe NZE, DODO BOUGUENZA, BOUKOUBI, NDEMEZO’O OBIANG, etc. les fameuses têtes « pensantes » du PDG? Ne seraient-ils que de pauvres opportunistes sans ambition pour le pays? Ils réagissent comme s’ils ne pourraient exister autrement sans le PDG. Ils ne suivent que leurs petits intérêts du moment.

    C’est bien triste

  5. Goita dit :

    Les uns passent le temps a insulter Ali sans strategie aucune, et lui en sous marin deroule petit a petit sa strategie. Qui vivra vera

  6. Teddy dit :

    Sa stratégie qu’il déroule comme tu l’écris est aussi UNE INSULTE au peuple gabonais que LUI et le reste des Bongo(Valentin aussi désormais) piétinent depuis 1967 avec l’appui de la francafrique. Nous sommes IMPUISSANTS devant ces gens qui ont été armés jusqu’auç dents pour (par la francafrique) pour se maintenir au pouvoir à la grande satisfaction du Quai d’Orsay.

    • Goita dit :

      Teddy je suis d’accord avec toi, alors que faut il faire?

      • teddy dit :

        Ceux qui prétendent qu’une guerre civile n’est pas la solution ont raison. Tuez des innocents ne fera que des malheureux, des familles endeuillées. L’unique vraie et bonne solution, et le crois réalisable, c’est de s’UNIR pour libérer notre pays. Si nous faisons BLOC (peu importe nos origines politiques), même la milice des BONGO ne pourra pas s’opposer à la libération du Gabon. C’est ce que qui manque aux Gabonais pour libérer définitivement leur pays: l’UNION. Cela est pourtant inscrit à notre devise, mais nous ne la vivons malheureusement pas. Etre UNIS et refuser les pots de vin.

  7. Hugo dit :

    Comment voulez-vous que ce pays avance, progresse, si, depuis la pseudo indépendance de 1960, nous n’avons jamais vu l’opposition Gabonaise qui a toujours gagnée la présidentielle aux commandes du pays ? Rien que de vivre UNE SEULE FOIS une véritable ALTERNANCE POLITIQUE ne nous a jamais été OFFERTE. Et quand nous disons que la France est aussi RESPONSABLE de cette TRISTE SITUATION, on nous fait comprendre qu’il ne faut toujours jeter l’anathème sur ELLE. Pourtant c’est bien ELLE qui a placée à la fois Bongo père et fils…

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