Gabon : Augustin Emane défend la réforme du cadre juridique de la Cour constitutionnelle

Réuni autour du projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane, a été auditionné le 13 octobre 2026 par la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale. Objectif : adapter le cadre juridique de la Haute juridiction aux dispositions de la Constitution du 19 décembre 2024.

Augustin Emane (à gauche) lors de son audition devant les députés. © D.R.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane, a défendu un texte appelé à remplacer la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 relative à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 117 de la nouvelle Constitution face aux députés réunis au palais Léon-Mba, le 13 octobre 2026 à Libreville . Composé de 148 articles répartis en cinq chapitres et 21 sections, ce projet de loi constitue l’un des instruments de mise en œuvre de la Ve République et vise à moderniser la justice constitutionnelle gabonaise.

Selon le membre du gouvernement, la nouvelle architecture institutionnelle impose une adaptation du dispositif normatif national. Le texte entend notamment renforcer la sécurité juridique, harmoniser le cadre applicable à la Cour constitutionnelle et améliorer la lisibilité du contrôle de constitutionnalité des lois, des actes des pouvoirs publics et des engagements internationaux. Il vise également à rendre les procédures devant la Haute juridiction plus prévisibles.

Les échanges axés sur les indemnités, les compétences et l’harmonisation des textes 

Quelques moments de l’audition. © D.R.

Dans ce sens, les échanges avec les parlementaires ont porté sur les indemnités de service des juges constitutionnels et des juges assistants, les compétences de la Cour en matière d’homologation des résultats du recensement de la population, ainsi que les différences de traitement entre ces magistrats. La question de l’inamovibilité des juges, la transhumance en période électorale et l’harmonisation des textes relatifs aux pensions de retraite et à la protection sociale ont également été abordées.

Grâce à cette réforme, le gouvernement entend consolider le rôle de la Cour constitutionnelle comme garante de la suprématie de la Constitution et de l’État de droit. Le projet vise aussi à renforcer les garanties liées à la régularité des consultations électorales, à préserver l’équilibre institutionnel et la séparation des pouvoirs, ainsi qu’à promouvoir la confiance des citoyens dans les institutions de la République. Soumis à l’examen des députés, le texte doit contribuer à mettre le fonctionnement de la Haute juridiction en cohérence avec les exigences constitutionnelles de la Ve République.

Thécia Nyomba