Gabon : Indisponibilité des documents comptables et bancaires des entités ayant cessé d’exister

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient de publier son rapport 2022 sur le Gabon. Il en ressort que les informations pertinentes sont globalement disponibles et accessibles à des fins fiscales, mais des améliorations sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. Le Gabon devrait veiller, par exemple, à ce que «les documents comptables et bancaires soient disponibles pour les entités qui ont cessé d’exister».

Au Gabon, les documents comptables et bancaires des entités ayant cessé d’exister sont indisponibles. © Facebook

Si le cadre juridique du Gabon exige généralement que les informations pertinentes soient disponibles et accessibles à des fins fiscales, des améliorations sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscale,  dans son rapport 2022 sur le pays d’Ali Bongo.

Selon le rapport publié le 26 avril, le Gabon ne dispose pas encore d’«un réseau adéquat d’instruments internationaux permettant l’échange de renseignements, trop peu des traités signés par le pays étant entrés en vigueur». Le pays devrait également remédier aux déficiences identifiées concernant «la disponibilité des informations sur les propriétaires d’actions au porteur et sur les bénéficiaires effectifs des entités et dispositifs». En outre, le Gabon devrait veiller à ce que les «documents comptables et bancaires soient disponibles pour les entités qui ont cessé d’exister», soutient ledit rapport.

Le rapport analyse la mise en œuvre par le Gabon de la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements sur demande, dans le cadre du second cycle d’évaluation du Forum mondial. En raison de la crise sanitaire, aucune visite sur place n’a pu être organisée dans les mois ayant suivi le lancement de l’évaluation. Le rapport évalue donc uniquement l’adéquation aux Termes de référence de 2016 du cadre juridique du Gabon en vigueur au 26 novembre 2021 (Phase 1).

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent et mettent en œuvre la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande et à la norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d’examen par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités pour soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux d’échange de renseignements internationaux.