Loi sur les partis politiques : Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou auditionné par la Cour constitutionnelle

Auditionné le 8 octobre par la Cour constitutionnelle, le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou, a exposé ses arguments sur les irrégularités qu’il estime entacher la procédure de modification de la loi sur les partis politiques. Au centre du contentieux : la référence à deux versions distinctes de la loi n° 016/2025, dont les différences soulèvent, selon lui, des questions de sécurité juridique et de respect de l’État de droit.

Instantanés de l’audience. © D.R.

Le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou, a défendu jeudi 8 octobre 2026, devant la Cour constitutionnelle, sa requête contestant la régularité de la procédure d’adoption du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux partis politiques. Au cœur de son argumentation : la référence à une version de la loi dont la publication a été retirée, puis remplacée en raison d’erreurs matérielles. Devant les juges constitutionnels, le responsable politique a pointé la différence entre la loi n° 016/2025 du 27 juin 2025 et sa version publiée le 30 juin suivant.

La première imposait notamment aux partis déjà légalement reconnus de produire un état d’adhésion de 10 000 membres, une exigence supprimée dans la seconde. Pour le PRD, cette divergence soulève des interrogations sur le fondement juridique du texte soumis à modification et sur les conditions de son adoption. Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou estime que l’application de cette disposition aux formations politiques déjà reconnues pourrait porter atteinte à leur personnalité juridique, à la sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité de la loi. Sa démarche vise ainsi à faire constater l’inexistence juridique de la version du 27 juin et à faire reconnaître l’irrégularité.

L’avis de la Cour attendu

Notamment, sur le fond comme sur la forme, de la procédure ayant conduit à l’adoption du projet de loi modificatif. « Je ne venais pas défendre un élu du PRD, mais un principe, celui de l’État de droit dont la Cour constitutionnelle est le gardien juridique », a-t-il déclaré, tout en remerciant la Haute Juridiction pour cette audition, qu’il considère comme un signe de vitalité institutionnelle. Il estime que « l’issue de ce procès permettra d’attester ou pas, la crédibilité des institutions gabonaises sous la Ve République ». Présidant l’audience, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba’a Owono, a rappelé l’importance des règles encadrant les procédures devant la Haute Juridiction, ainsi que la nécessité de comprendre les fondements juridiques et les motivations des décisions rendues.

Le PRD ne sollicite pas l’annulation générale de la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, mais conteste spécifiquement le projet de loi relatif aux partis politiques et les conditions juridiques de son adoption. Se disant confiant après les éclairages obtenus lors de l’audience, Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou attend désormais la poursuite de l’instruction. Les auditions du ministre de l’Intérieur et de celui chargé de la Réforme et des Relations avec les Institutions sont annoncées dans la suite de la procédure. La Cour constitutionnelle devra ensuite poursuivre l’examen de ce dossier, dont l’enjeu dépasse le seul différend partisan : il touche à la sécurité juridique des textes et au respect des règles qui encadrent leur adoption.